Mot clé
Préjudice d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58075	Le bailleur qui coupe l’électricité du local commercial manque à son obligation d’assurer une jouissance paisible et engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	29/10/2024	Responsabilité contractuelle, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante de l'aveu, Expertise judiciaire, Coupure d'électricité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire