Réf
15797
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
117
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
4590/1/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usurpation de possession, Réparation du Préjudice, Rejet, Procédure civile, Privation d'exploitation, Objet de la demande, Condamnation pénale, Chose jugée au criminel sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action civile
Base légale
Article(s) : 1 - 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 154 - 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 166
Une décision pénale passée en force de chose jugée, qui établit les faits d'usurpation de possession d'un bien immobilier et les impute à leurs auteurs, s'impose au juge civil. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cette condamnation pénale fonde l'action de la victime en réparation du préjudice résultant de la privation d'exploitation de son bien. La cour écarte ainsi légalement le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la demande d'indemnisation pour perte d'exploitation a un objet distinct de celui sur lequel le juge pénal a statué.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطالبين بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، سعيدة بنموسى، إبراهيم بولحيان ومليكة بامي أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة الزهراء فتحي الإدريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
66508
La mainlevée d’une saisie conservatoire sur un navire est justifiée dès lors que l’acte de vente a été enregistré et rendu opposable aux tiers avant la date de l’ordonnance de saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66504
Expertise judiciaire : L’expert qui déduit des sommes relatives à des factures étrangères au litige excède les limites de sa mission (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66491
Caisse de retraite : la lettre de radiation d’un adhérent notifiée par courrier recommandé retourné ‘non réclamé’ suffit à rendre recevable la demande en paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66486
Le jugement de première instance devenu définitif suite à l’irrecevabilité de l’appel acquiert l’autorité de la chose jugée et s’oppose à toute nouvelle demande identique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66482
Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec une société emporte résiliation tacite du bail antérieur conclu avec son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66481
L’erreur sur le nom du défendeur dans la requête introductive d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
66478
Arrêt d’exécution : la plainte pénale pour faux en écriture ne constitue pas une cause de suspension de plein droit de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
66474
L’effet dévolutif de l’appel permet à l’appelant de présenter ses moyens de défense au fond, rendant inopérant le moyen tiré d’un vice de notification en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66472
L’existence d’un litige sérieux sur la propriété d’un navire justifie l’octroi d’une mesure de saisie conservatoire en application du droit interne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025