Réf
15797
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
117
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
4590/1/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Usurpation de possession, Réparation du Préjudice, Rejet, Procédure civile, Privation d'exploitation, Objet de la demande, Condamnation pénale, Chose jugée au criminel sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action civile
Base légale
Article(s) : 1 - 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 154 - 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 166
Une décision pénale passée en force de chose jugée, qui établit les faits d'usurpation de possession d'un bien immobilier et les impute à leurs auteurs, s'impose au juge civil. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cette condamnation pénale fonde l'action de la victime en réparation du préjudice résultant de la privation d'exploitation de son bien. La cour écarte ainsi légalement le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la demande d'indemnisation pour perte d'exploitation a un objet distinct de celui sur lequel le juge pénal a statué.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
54861
L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)
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22/04/2024
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L’expertise judiciaire ne peut constituer l’objet d’une demande principale et n’est qu’une mesure d’instruction relevant du pouvoir souverain du juge (CA. com. Casablanca 2024)
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14/05/2024
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Recours en rétractation : le désaccord sur l’interprétation d’un contrat ne constitue pas une contradiction justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
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22/05/2024
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Saisie-arrêt : la condition de créance certaine est remplie dès lors que son principe n’est pas sérieusement contesté, peu importe le débat sur son montant exact (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55417
La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
55567
L’incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise comptable impliquant l’analyse des documents des parties et touchant au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
55761
L’omission dans l’acte de notification d’une injonction de payer de la mention relative au délai d’opposition n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a exercé son recours en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)
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