Condamnation pénale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15925	CCass,22/05/2002,1104/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	22/05/2002	Mineur, Juge des mineurs, Condamnation pénale
18940	CCass,04/02/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	04/02/2009	Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice
20098	CCass,8/02/2001,1770/97	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/02/2001	Rétractation, Plainte, Faux et usage de faux, Cas d'ouverture
20286	CA,Casablanca,07/04/1987,744	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	07/04/1987	Propriété industrielle, Nécessité de justifier d'une condamnation pénale (Non), Nécessité d'établir la mauvaise foi du commerçant (Non), Marques de fabrique : Mise en vente d'articles fabriqués au moyen d'une toile contrefaisant la toile Vuitton, Dépôt international : Effets juridiques au Maroc (Oui), Action en réparation exercée par la voie civile