Mot clé
Chose jugée au criminel sur le civil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15797	La condamnation pénale pour usurpation de possession lie le juge civil saisi d’une action en réparation du préjudice d’exploitation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	12/01/2005	Usurpation de possession, Réparation du Préjudice, Rejet, Procédure civile, Privation d'exploitation, Objet de la demande, Condamnation pénale, Chose jugée au criminel sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action civile