Contestation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22921	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	30/01/2024	Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22918	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	07/03/2024	Transaction, Annulation de sentence arbitrale
22916	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	23/04/2024	Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
21680	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Notification, Procédure Civile	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21652	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21647	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21468	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	26/06/2018	Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque
21463	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, Certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification
21191	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets