Contestation - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
60369	Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/12/2024	Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation
60359	Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/12/2024	Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60321	Bail commercial : Le recours en faux incident contre l’avertissement de paiement doit spécifier avec précision les éléments argués de faux pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Loyers impayés, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Faux incident, Expulsion du preneur, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Défaut de précision du moyen, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avertissement de paiement
60303	Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
60275	Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	31/12/2024	Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
60229	L’acte de cession définitive d’un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d’expulsion de l’occupant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	30/12/2024	Rejet de la demande, Preuve, Occupation des lieux, Force obligatoire du contrat, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Cession de bail, Bail commercial, Acte de cession
60223	L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie
60217	Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
60213	Détermination de la créance bancaire : La cour d’appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour trancher la contestation du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire, Action contre la caution
60175	Calcul des intérêts sur une facilité de caisse : la cour d’appel se fonde sur une nouvelle expertise pour fixer le montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	30/12/2024	Taux d'intérêt maximal, Taux d'intérêt conventionnel, Recalcul du solde débiteur, Homologation du rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire comptable, Dépassement de découvert, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution
60125	La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte
60091	Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	26/12/2024	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité
60077	La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits
60029	La cessation des paiements du client justifie la clôture de l’ouverture de crédit par la banque sans respect du préavis légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Obligations du banquier, Force probante des relevés bancaires, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cessation des paiements du client, Absence de préavis
59975	L’autorité de la chose jugée d’un jugement d’expulsion s’oppose à la contestation de sa régularité dans une action ultérieure en paiement d’indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	24/12/2024	Jugement d'expulsion définitif, Irrecevabilité des moyens de contestation, Indemnité d'occupation, Désistement d'appel, Contestation de la notification, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59967	L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/12/2024	Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59963	Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/12/2024	Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
59959	Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance
59929	Expertise judiciaire : La demande d’évaluation de travaux supplémentaires relève du juge du fond en l’absence d’urgence caractérisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	24/12/2024	Travaux supplémentaires, Référé, Preuve des obligations, Juge des référés, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance de référé, Condition d'urgence, Compétence du juge du fond, Atteinte au fond du litige
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
59883	Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d’une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/12/2024	Succession du bailleur, Preuve par témoignage, Offre de paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation, Bail commercial
59861	Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/12/2024	Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel
59859	Résiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	23/12/2024	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Mise en demeure, Mentions obligatoires, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme, Demande d'éviction, Bail commercial, Adresse du local
59835	Compensation de dettes : La cour d’appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et une créance constatée par un jugement définitif antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	19/12/2024	Vente commerciale, Retour de marchandises, Paiement, Jugement définitif, Infirmation du jugement, Force probante, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Créance certaine et exigible, Compensation légale, Bon de retour
59819	Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’ajout d’un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques suffisent à écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de procédure, Comparaison visuelle, Comparaison phonétique
59811	Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion
59777	Saisie des créances : le relevé de compte bancaire suffit à justifier l’apparence de créance requise en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2024	Saisie des créances, Relevé de compte bancaire, Procédure civile, Preuve de la créance, Mesure conservatoire, Force probante, Créance Bancaire, Condition de la saisie, Apparence de créance, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence de contestation sérieuse
59749	Le dépôt d’une plainte pénale pour faux, en l’absence de mise en mouvement de l’action publique, ne constitue pas un motif sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, Plainte pénale, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Faux en écritures, Exécution provisoire, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Arrêt d'exécution, Action publique, Absence de motif sérieux
59739	Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	18/12/2024	Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse
59719	La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur
59705	Preuve du paiement des loyers : Le rapport d’expertise comptable établissant le règlement intégral des sommes dues justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement, Loyer, Infirmation du jugement, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Bref de dette, Bail commercial
59689	Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport
59677	Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/12/2024	Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel
59669	Défaut de consignation des frais d’expertise : la contestation de la créance par l’appelant est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/12/2024	Sanction procédurale, Frais d'expertise, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59649	L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2024	Taxe sur la valeur ajoutée, Taux d'intérêt, Tableau d'amortissement, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Force probante des documents bancaires, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation non sérieuse, Cautionnement solidaire
59641	Transport maritime : le refus du transporteur de fournir les documents nécessaires à la destruction d’une marchandise non conforme justifie l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/12/2024	Urgence, trouble manifestement illicite, Transport maritime, Refus d'importation, Obligation du transporteur, Marchandise non conforme, Juge des référés, Frais de surestaries, Destruction de la marchandise, Contrat de transport, Bon à délivrer
59633	Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Solde de tout compte, Réception définitive des travaux, Paiement du prix, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de réserves
59611	Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Inscription en comptabilité, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Exécution de contrat, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement
59595	Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	12/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable
59583	Bail commercial : L’erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas la procédure en paiement et en expulsion en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	11/12/2024	Vice de forme, Sommation de payer, Résiliation du bail, Pas de nullité sans grief, Loyers impayés, Identification du preneur, Expulsion, Erreur matérielle, Confirmation du jugement, Bail commercial
59565	Liberté de la preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées dès lors qu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une reconnaissance de dette du dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Vente de marchandises, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Facture non signée, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Comptabilité du commerçant, Charge de la preuve, Bon de livraison
59561	Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	11/12/2024	Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence
59537	Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour confirme le montant alloué en première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à une créance inférieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	11/12/2024	Résiliation du contrat, Rejet de l'appel, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Appel
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59483	Preuve du paiement du loyer : la contestation du preneur est jugée non sérieuse en l’absence de production du témoin invoqué lors de la mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/12/2024	Témoignage, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Mesure d'instruction, Loyer, Expulsion, Défaillance du preneur, Contestation non sérieuse, Charge de la preuve, Bail commercial
59477	Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/12/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire
59447	Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	05/12/2024	Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement

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