Mot clé
Détermination de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45113	Rapport d’expertise et preuve de la créance bancaire : l’expertise judiciaire supplante la contestation des relevés de compte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/10/2020	Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de créance, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine
45141	Exécution d’un contrat de prêt : Le juge ne peut imposer un échelonnement des paiements au créancier (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/10/2020	Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Demande de délais de paiement, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit
44490	Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44189	Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement
44246	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur la valeur probante d’un livre de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/06/2021	Registre comptable, Preuve en matière commerciale, Obligation de motivation, Livre de commerce, Insuffisance de motivation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Cassation, Action en paiement
52393	Créance contractuelle et reconnaissance de dette : la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette limite la condamnation à son montant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/10/2011	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Pourvoi en cassation, Portée de la demande en justice, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance, Crédit-bail, Appréciation souveraine des juges du fond

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