Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, se fondant sur un rapport d’expertise qu’elle estime complet et pertinent pour la résolution du litige, écarte les conclusions de rapports antérieurs et rejette la demande de nouvelle expertise.

En motivant sa décision sur la base des éléments factuels et comptables contenus dans le rapport retenu, elle justifie légalement sa décision et n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation dès lors que les motifs adoptés répondent implicitement mais nécessairement à leurs conclusions.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/745, rendu le 04/11/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1278
Vu le pourvoi en cassation déposé le 10 avril 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Mustapha (B.), visant à faire casser l’arrêt n° 3422 rendu le 09/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8202/2440.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 07/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 04/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, (I. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la défenderesse, (B. S.), pour un montant de 1.605.706,00 dirhams, et qu’elle réclamait actuellement la somme de 1.100.685,00 dirhams, en attendant de réclamer les montants restants correspondant à la valeur de dix factures, sollicitant la condamnation de cette dernière au paiement de ce montant, majoré des intérêts légaux à compter de la date de la demande.
Après réponse, et après qu’une expertise a été ordonnée et confiée à l’expert Abdelaziz (S.), et après que la demanderesse a déposé ses observations et que la défenderesse a déposé un mémoire en réponse accompagné d’une demande reconventionnelle, la première tendant au rejet de la demande, et la seconde tendant à ce que l’expertise soit retournée à l’expert pour une expertise complémentaire et, subsidiairement, à ce que la défenderesse à la demande reconventionnelle soit condamnée à lui verser la somme de 1.278.781,87 dirhams, le tribunal a ordonné une deuxième expertise confiée à l’expert Mohammed (A.), qui a été remplacé par l’expert Khalid (B.). Après observations sur cette expertise, le Tribunal de commerce a rendu son jugement déclarant recevables en la forme les demandes principale et reconventionnelle ; au fond, rejetant la demande principale et laissant les dépens à la charge de la demanderesse ; et, sur la demande reconventionnelle, condamnant la défenderesse reconventionnelle, (I. A. M.), à payer à la demanderesse reconventionnelle, (B. S.), la somme de 1.185.718,38 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a fait l’objet d’un appel principal de la part de la partie condamnée et d’un appel incident de la part de la partie ayant obtenu gain de cause. Après la réalisation d’une expertise et les observations y afférentes, la Cour d’appel de commerce a rejeté l’appel incident, accueilli l’appel principal, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande principale et en ce qu’il a ordonné un paiement sur la demande reconventionnelle, et, statuant à nouveau, sur la demande principale, a condamné l’intimée, (B. S.), à payer à (I. A.) la somme de 598.187,37 dirhams, a rejeté le surplus des demandes, y compris la demande reconventionnelle, et a condamné l’intimée principale, (B. S.), aux dépens par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

(I.) et s’est assuré de ses prétentions, a pris connaissance de la créance réclamée par (B. S.) et a établi un tableau détaillant les différentes opérations qui ont abouti aux détails de la créance… sans discuter le fait que l’expert s’est fondé sur le tableau relatif aux détails des paiements (BATCH DETAIL) produit par (I.) et arrêté au 16/04/2018, tout en écartant le tableau relatif aux détails des paiements (BATCH DETAIL) produit par la demanderesse et arrêté par la défenderesse au 09/08/2011, lequel n’avait fait l’objet d’aucune contestation de la part de cette dernière, qui en avait au contraire confirmé le contenu lors des trois expertises précédentes au dossier. La cour n’a pas discuté ce moyen, ce qui constitue une violation des droits de la défense et un défaut de motivation équivalant à son absence.
De même, elle a soutenu que l’expert n’a pas comptabilisé les montants payés en espèces à la défenderesse par l’intermédiaire de son représentant commercial, Bouchaib (S.), s’élevant à 1.220.000 dirhams, mais la cour n’en a pas tenu compte au motif que la demanderesse n’a pas précisé les factures réglées par ces paiements. Or, l’expert a reconnu leur existence dans la situation détaillée des paiements ainsi que dans la situation comptable de la défenderesse. Par conséquent, l’expert aurait dû les comptabiliser en sa faveur, dès lors que la défenderesse les a reçus, comme l’a reconnu son représentant légal dans son procès-verbal de déclaration devant l’expert Khalid (B.), d’autant que la détermination de la partie créancière nécessite la prise en compte de tous les montants reçus par chaque partie. L’expertise est donc contraire à la loi et l’arrêt qui l’a adoptée est dépourvu de fondement solide.
Elle a également soutenu que l’expert n’a pas comptabilisé en sa faveur un ensemble de montants dus et établis par les documents produits par les deux parties, y compris les montants résultant des marchandises retournées à la défenderesse, prouvés par des bons de retour portant le visa et la signature de cette dernière, pour un total de 542.464,57 dirhams. L’expert a déduit divers montants des sommes inscrites sur le bon de retour, les considérant comme faisant partie de la créance de la défenderesse, bien que les marchandises retournées soient détaillées sur le bon de retour et que leur montant y soit spécifié après compensation avec la valeur des marchandises figurant sur la facture correspondante. Ainsi, le bon de retour d’un montant de 202.683,60 dirhams concerne la facture d’un montant total de 206.820,00 dirhams, et il apparaît qu’a été déduite de la facture la valeur des marchandises non retournées, le bon de retour ne mentionnant que la valeur des marchandises retournées. Par conséquent, l’expert ne pouvait déduire une seconde fois la valeur des marchandises figurant sur la facture objet du bon de retour. Il en va de même pour le bon de retour d’un montant de 119.349,13 dirhams, relatif à la facture d’un montant de 126.499,08 dirhams, duquel a été déduit le montant des marchandises non incluses dans le bon de retour. Quant au bon de retour d’un montant de 220.431,84 dirhams, il concerne la facture du même montant, dont les marchandises ont été intégralement retournées à la défenderesse. Par conséquent, la déduction opérée par l’expert de la valeur des marchandises retournées, prouvée par les bons de retour, des montants qu’il a déterminés, est injustifiée, dès lors que la défenderesse a bien reçu ces marchandises retournées et que les bons de retour ne contiennent que les montants relatifs aux marchandises retournées et non la valeur des marchandises figurant sur les factures y afférentes. Il n’a pas non plus comptabilisé la valeur.

Sur la première branche du premier moyen :
Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant porté préjudice à l’une des parties, au motif que la cour, en décidant par son arrêt avant dire droit n° 1038 de mettre les frais de l’expertise ordonnée par son arrêt avant dire droit du 17/10/2016 à la charge de la demanderesse, après avoir précédemment décidé par son arrêt avant dire droit n° 813 de mettre les frais de l’expertise ordonnée à la charge de la défenderesse, a ainsi contrevenu à son arrêt avant dire droit ordonnant une expertise par l’expert Abderrahim (O.) du 17/10/2016, dans lequel elle avait mis les frais de l’expertise à la charge de la défenderesse, sous peine de passer outre à cette mesure d’instruction. Il est en effet établi qu’elle a été notifiée de l’arrêt avant dire droit par l’intermédiaire de son avocat le 21/10/2016 et n’a pas payé les frais de l’expertise. En rendant un autre arrêt le 19/12/2016 mettant les frais de l’expertise à la charge de la demanderesse, la cour a violé les dispositions du deuxième alinéa de l’article 56 du Code de procédure civile, qui énonce que « il est passé outre à la mesure d’instruction – en cas de non-consignation de cette somme dans le délai fixé par le juge – pour statuer sur l’affaire, et la demande ayant fait l’objet de la mesure d’instruction peut être rejetée ». Elle a également violé les dispositions de son arrêt avant dire droit du 17/01/2016. La cour aurait dû décider de passer outre à l’expertise ordonnée par son arrêt avant dire droit du 17/10/2016 et statuer sur le litige conformément à la loi, après avoir dûment notifié la défenderesse pour qu’elle paie les frais de l’expertise ordonnée, ce que cette dernière a refusé de faire sans motif valable. D’autant plus que c’est la défenderesse qui, dans son appel, avait demandé la réalisation d’une expertise et non la demanderesse. Ce faisant, la cour a violé une règle de procédure qui lui a porté préjudice et lui a imposé des frais supplémentaires, ce qui rend l’arrêt avant dire droit du 19/12/2016 contraire à la loi. Par conséquent, toutes les procédures et décisions ultérieures sont nulles, y compris l’arrêt définitif sur le fond, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que le grief porte sur un arrêt avant dire droit qui n’a pas fait l’objet d’un recours, le moyen est irrecevable.

Sur la deuxième branche du premier moyen :
Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation de la loi et un vice de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour a motivé sa décision en indiquant que « ce que cette dernière (la demanderesse) a soulevé concernant l’ajout de nouvelles factures a été discuté lors de l’instruction menée par la cour, et c’est à la lumière de ces documents qu’il a été impossible pour (I. A.) de les produire en première instance. Il s’agit de factures accompagnées de bons de livraison sur lesquelles la dernière expertise a été réalisée, et la cour a ordonné à l’expert de les prendre en compte et de calculer la créance à la lumière de tous les documents produits, tant que le litige porte sur l’ensemble de la créance relative au contrat de coopération commerciale liant les parties, et que ce qu’elle a soulevé à cet égard est infondé ». Elle soutient avoir à juste titre fait valoir dans son mémoire après instruction, produit en appel, que la défenderesse n’avait réclamé dans sa requête introductive d’instance que la valeur de dix factures accompagnées de bons de livraison, dont les originaux de neuf d’entre elles ont été produits avec son mémoire et ses pièces en première instance lors de l’audience du 24/04/2012, à savoir les factures portant les numéros suivants : 00031541, 00027751, 00029581, 00029583, 00029582, 00028624, 00028625, 00031253 et 00031252. Et bien que la demande initiale de la défenderesse n’excédait pas 1.100.685 dirhams, représentant les neuf factures réclamées en première instance, elle a insisté, lors des expertises menées dans le dossier, pour réclamer la valeur des neuf factures incluses dans sa demande ainsi que douze autres factures non accompagnées de bons de livraison et non incluses dans ses demandes, à savoir les factures n° 00028674, 00028973, 00029347, 00029348, 00029349, 00029350, 00029352, 00029383, 00029620, 00031442 et 00031621, portant ainsi le total des montants réclamés par la défenderesse à 1.448.226,02 dirhams. Pour les factures ajoutées et réclamées par la défenderesse, aucune demande additionnelle avec acquittement des droits correspondants n’a été présentée, que ce soit en première instance ou en appel ; elle s’est contentée d’une simple réclamation lors de la vérification de la créance par le biais des expertises. De plus, la défenderesse a produit pour la première fois devant la cour d’appel les originaux de onze factures avec leurs bons de livraison, joints à son mémoire en réponse après instruction déposé à l’audience du 23/10/2017, demandant leur prise en compte dans sa demande et fixant à nouveau le montant de la créance réclamée à 1.231.803,49 dirhams, sollicitant une condamnation en sa faveur sans présenter de demande additionnelle avec acquittement des droits judiciaires pour ces nouvelles demandes, conformément à la loi. La cour aurait dû écarter ces factures car elles n’étaient pas incluses dans la demande initiale et ne pouvaient être comptabilisées dans la créance, tant que la défenderesse n’avait pas présenté de demande additionnelle à leur sujet. Ce faisant, elle a violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, qui l’obligent à statuer dans les limites des demandes dont elle a été régulièrement saisie. Elle a également violé le deuxième alinéa de l’article 32 du Code de procédure civile, qui impose au demandeur de joindre à sa requête les pièces qu’il entend utiliser, le cas échéant. La présentation par la défenderesse, devant la juridiction du second degré, de nouvelles demandes sous forme de simple réclamation, sans paiement des droits judiciaires correspondants à ces demandes fondées sur des factures dont la valeur n’était pas réclamée dans sa requête introductive d’instance, constitue une violation de la loi et des dispositions applicables aux frais de justice en matière civile, commerciale et administrative. La cour d’appel aurait dû déclarer ses nouvelles demandes irrecevables. En ne tenant pas compte de tout ce qui précède, la cour a rendu un arrêt qui viole la loi et une règle de procédure, portant préjudice à l’une des parties, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, saisie par l’acte d’appel et la requête introductive d’instance d’une demande de condamnation de la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.100.685 dirhams, et qui a condamné cette dernière, après infirmation du jugement entrepris, à payer la somme de 598.187,37 dirhams, s’est conformée aux demandes des parties et n’a donc pas violé l’article 3 du Code de procédure civile, puisqu’elle a alloué un montant inférieur à celui réclamé. Quant à la violation de l’article 32 du Code de procédure civile, la demanderesse ne l’avait jamais invoquée auparavant, ce qui constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation. Ainsi, l’arrêt n’a pas violé la disposition dont la violation est invoquée, et la deuxième branche du moyen est non fondée, et irrecevable pour ce qui constitue un moyen nouveau.

Sur le deuxième moyen, pris en toutes ses branches :
Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt d’être dépourvu de base légale, d’un vice et d’un défaut de motivation équivalant à son absence, et d’une violation des droits de la défense, au motif que la cour a motivé sa décision en déclarant que « l’expert a examiné les documents de (I.) et s’est assuré de ses prétentions, a pris connaissance de la créance réclamée par (B. S.), a examiné les documents de (I.) et s’est assuré de ses prétentions… » et que « … ce que l’intimée (B. S.) a soulevé a été pris en compte par l’expert dans la détermination de la créance de chaque partie… ». Elle a soutenu dans son mémoire après expertise déposé devant la cour d’appel à l’audience du 25/06/2018 que l’expertise réalisée par l’expert Abderrahim (H.) a violé toutes les règles applicables en matière d’expertise et a fait fi de toutes les expertises ordonnées et réalisées dans le dossier, que ce soit en première instance, où deux expertises comptables ont été menées sur la base de jugements avant dire droit – la première par l’expert Abdelaziz (S.), qui a conclu dans son rapport que la demanderesse était créancière de la défenderesse pour un montant de 720.129,32 dirhams, et la seconde par l’expert Khalid (B.), qui a conclu dans son rapport que la demanderesse restait créancière de la défenderesse pour un montant de 1.185.718,38 dirhams, montant qui a été alloué à la demanderesse par le jugement de première instance – que la cour d’appel, à la demande de la défenderesse, a ordonné une expertise par l’expert Abderrahim (O.) et a mis les frais à la charge de la défenderesse, qui ne les a pas payés malgré notification. Au lieu de passer outre à cette troisième expertise, la cour a décidé de mettre les frais à la charge de la demanderesse, qui s’est conformée à la décision de bonne foi et a payé les frais de l’expertise, laquelle a également conclu que la demanderesse était créancière pour un montant de 1.259.923,85 dirhams. Malgré cela, la cour a décidé de mener une instruction qui n’a rien apporté de nouveau, puis a ordonné une quatrième expertise confiée à l’expert Abderrahim (H.), qui est parvenu à une conclusion contraire à toutes les expertises réalisées dans le dossier. Elle a soutenu devant la cour que cette dernière expertise manquait d’impartialité et d’objectivité, l’expert ayant comptabilisé divers montants en faveur de la défenderesse sans rapport avec ses demandes, tout en écartant divers montants dus à la demanderesse pour des motifs futiles, sans fondement dans les règles comptables et contraires à la logique et à la loi, affirmant.

que l’expert n’a pas accompli la mission qui lui était confiée conformément à son objectif principal, qui est d’aider la cour à parvenir à la vérité, mais a favorisé la défenderesse à ses dépens et au détriment de son devoir d’objectivité et d’impartialité. Il n’a accordé aucune attention aux déclarations de son représentant légal, ni à la déclaration écrite de son avocat et ses annexes, ni aux documents produits avec la déclaration écrite et ses annexes ou par courrier électronique, et s’est entièrement fondé sur les documents produits par la défenderesse devant lui, ce qui est contraire aux règles juridiques de la comptabilité. L’arrêt est donc dépourvu de base légale et entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence.
Elle a également soutenu que l’expertise réalisée par l’expert Abderrahim (H.) s’est entièrement fondée sur le tableau relatif au détail des paiements produit par (I.) et arrêté au 16/04/2018, et partiellement sur le même tableau relatif au détail des paiements produit par la défenderesse et arrêté au 09/08/2011. En comparant ces deux documents, il apparaît que le tableau relatif au détail des paiements arrêté au 16/04/2018 et produit par la défenderesse devant l’expert a été augmenté de huit factures pour un total de 815.048,95 dirhams, qui ne figuraient pas dans le tableau original relatif au détail des paiements arrêté par la défenderesse depuis le 09/08/2011 et produit en première instance. La défenderesse a ajouté ces factures au tableau relatif au détail des paiements arrêté depuis le 09/08/2011, le modifiant à sa guise et l’arrêtant à nouveau au 19/04/2018 après l’ajout des nouvelles factures, qui portent toutes la même date du 30/05/2011 et qui n’étaient pas incluses dans le tableau des paiements arrêté au 09/08/2011. Comment l’expert a-t-il pu comptabiliser des factures insérées illégalement dans le tableau relatif au détail des paiements arrêté au 09/08/2011, en se basant sur ce même tableau après sa modification par la défenderesse et son nouvel arrêté au 19/04/2018 ? De plus, l’expert a comptabilisé, à travers le tableau explicatif inclus dans son rapport, des factures considérées comme faisant partie de la créance due à la défenderesse, bien que ces factures n’existent pas dans le tableau émis par elle-même relatif aux détails de la transaction commerciale entre elle et la demanderesse, que ce soit l’original arrêté au 09/08/2011 ou le tableau modifié et nouvellement arrêté par la défenderesse au 19/04/2018. Ces factures, dont le montant total s’élève à 632.855,70 dirhams, datent d’avant l’arrêté du tableau original émis par la défenderesse relatif aux détails de la transaction commerciale (BATCH DETAIL) arrêté au 09/08/2011, mais n’y figurent pas. Cela prouve qu’elles n’existaient pas avant l’arrêté de ce tableau, ce qui démontre qu’elles ont été établies récemment par la défenderesse pour gonfler la créance qu’elle réclame, surtout après qu’il est apparu, à travers les trois expertises menées dans le dossier, que la partie créancière est la demanderesse et non la défenderesse. Cependant, la cour n’a pas répondu à ce moyen et n’a pas motivé sa décision sur ce point de manière acceptable, se contentant de dire qu’il est établi que l’expert a examiné les documents de (I.).

les marchandises manquantes et l’augmentation de prix affectant un ensemble de factures, considérant que les documents produits ne justifiaient pas ces réclamations. Or, le manque de certaines marchandises et les observations sur le dépassement du prix fixé sur le marché sont établis par des mentions écrites sur certaines factures et bons de livraison, avec la signature du représentant commercial de la défenderesse. De plus, l’expert a considéré à tort que la créance résultant de la facture d’avoir (AVOIR) n° 10569 d’un montant de 99.65.956 dirhams [sic] aurait été déduite de la « situation client » (FULL AR) produite par la défenderesse et serait donc justifiée. Or, ce que la défenderesse a produit à l’expert sous le nom de « situation client » ne prouve pas la déduction du montant de la facture n° 10569 de la créance, tant que la situation détaillée des paiements (DETAIL BATCH) ne mentionne pas cette déduction. Par conséquent, la non-comptabilisation de sa valeur par l’expert dans la créance de la demanderesse reste également injustifiée. De plus, l’expert Abderrahim (H.) n’a pas non plus comptabilisé en faveur de la demanderesse les montants résultant des incitations (BONUS), prouvés par les documents produits devant lui, bien qu’il ait reconnu dans son rapport l’existence de ces incitations à des taux variant entre 5 % et 30 %, considérant que la défenderesse les déduisait au préalable du prix de vente. Or, ces incitations ne peuvent être déduites au préalable du prix de vente car elles sont liées à la quantité de marchandises achetées par la demanderesse et ne lui sont accordées qu’après paiement de la valeur des marchandises correspondantes. La preuve en est que le représentant commercial de la défenderesse indiquait les taux de ces incitations sur les factures de sa main avec sa signature, ce qui signifie que la valeur des incitations n’avait pas été déduite de ces factures. De même, l’expert Abderrahim (H.) a comptabilisé dans la créance de la demanderesse un montant de 103.615,79 dirhams au titre des ristournes sur le chiffre d’affaires de l’année 2011, alors que les montants dus à la demanderesse dépassent 122.000 dirhams selon le tableau des ventes émis par la défenderesse. Elle n’a d’ailleurs jamais bénéficié de ces ristournes depuis le début de leur relation commerciale, bien qu’il ait été convenu qu’elle en bénéficierait annuellement. L’expert a considéré que les ristournes de type PREMIUM lui étaient dues mais n’en a pas déterminé le montant, alors que son chiffre d’affaires avec la défenderesse avait atteint le plafond fixé dans l’accord de coopération signé entre les parties et produit à l’expert. L’expert n’a pas non plus tenu compte de ce qu’elle a mentionné dans sa déclaration écrite du 13/03/2018, à savoir que des marchandises avaient été facturées à plusieurs reprises, sans y faire référence ni indiquer s’il avait vérifié et intégré ce point dans ses calculs. Elle a produit à l’expert les neuf factures réclamées par la défenderesse dans sa requête introductive, tandis que les factures produites par cette dernière en appel après instruction sont de nouvelles pièces qui n’entrent pas dans le cadre de sa demande initiale et ne peuvent être incluses dans la comptabilité entre les parties par l’expert, qui n’a pas tenu compte des éléments susmentionnés et n’a même pas pris la peine de mentionner.

les questions soulevées par elle, ni les documents qu’elle a produits à cet égard. Elle a soutenu dans ses conclusions après expertise que l’expertise de l’expert Abderrahim (H.) est contraire à toutes les règles commerciales et comptables en vigueur et aux trois expertises réalisées dans le dossier, qu’elle est non objective et contraire à la loi, et a donc demandé qu’elle soit écartée et qu’une expertise décisive soit ordonnée pour parvenir à la vérité. Cependant, la cour n’a pas tenu compte de tous ces éléments et a homologué le rapport d’expertise de l’expert susmentionné malgré ses défauts et sa contradiction avec trois autres expertises réalisées dans le dossier. Son arrêt est donc entaché d’une violation des droits de la défense, d’un vice et d’un défaut de motivation équivalant à son absence, et est dépourvu de base légale, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a répondu aux moyens de la demanderesse, objet du pourvoi, par une motivation qui énonce que « … il est établi que l’expert a examiné les documents de (I.) et s’est assuré de ses prétentions, a pris connaissance de la créance réclamée par (B. S.) et a établi un tableau détaillant les différentes opérations qui ont abouti à la créance, en indiquant pour chaque facture son numéro, sa valeur, le bon de livraison correspondant et les paiements effectués par (B. S.) au représentant commercial, pour aboutir à la détermination de la créance en faveur de (I. A.), qu’il a fixée à 109945303 dirhams – lire : 1.099.453,03 dirhams – et a calculé la dette de (B. S.) envers (I. A.), qu’il a fixée à 177.218,03 dirhams, les marchandises retournées pour la facture n° 19542 d’un montant de 20.431,84 dirhams, le bénéfice de la ristourne d’un montant de 103.615,79 dirhams, en précisant que (I.) a effectivement déduit un montant de 11934913 – lire : 119.349,13 dirhams – de la créance réclamée à (B. S.) concernant la facture n° 19524, et que la valeur des retours s’élevait à un total de 397.649,87 dirhams pour les factures 27680 et 19524. Ainsi, ce que l’intimée (B. S.) a soulevé a été pris en compte par l’expert dans la détermination de la créance de chaque partie… Concernant ce que l’intimée a soulevé, à savoir que l’expert n’a pas comptabilisé la valeur des marchandises manquantes et l’augmentation de prix affectant un ensemble de factures, considérant que les documents produits ne justifiaient pas ces réclamations, alors que le manque de certaines marchandises et les observations sur le dépassement du prix fixé sur le marché sont établis par des mentions écrites sur certaines factures et bons de livraison, avec la signature du représentant commercial de l’appelante, il est établi que l’expert a constaté que les marchandises manquantes sont comptabilisées sur la base des bons de retour « AVOIR », et que pour le dépassement du prix fixé sur le marché, l’expert n’a constaté aucune anomalie à ce sujet. Le montant réclamé par (B. S.) et fixé à 96.000 dirhams est donc injustifié, et ce que l’intimée a soulevé est infondé. Et concernant ce que l’intimée a soulevé, à savoir que l’expert a considéré que la créance résultant de la facture de retour n° 10569 d’un montant de 65.956,99 dirhams aurait été déduite de la situation.

du client produite par l’appelante principale et serait donc justifiée, et que ce que l’appelante a produit sous le nom de situation client ne prouve pas la déduction du montant de la facture n° 10569 de la créance, et que tant que la situation détaillée des paiements ne mentionne pas la déduction, la non-comptabilisation de sa valeur par l’expert dans la créance reste également injustifiée, il est établi que l’expert a indiqué dans son rapport que (I. A.) a effectivement déduit le montant de la facture n° 10569, ce qui rend les prétentions de l’intimée à ce sujet infondées… Et concernant ce que l’appelante a soulevé, à savoir que l’expert n’a pas comptabilisé les marchandises impropres à l’usage, d’une valeur de 35.500 dirhams, au motif qu’elle n’a produit aucun document prouvant l’existence de défauts dans ces marchandises, et que l’expert n’a pas comptabilisé en faveur de l’intimée les montants résultant des incitations, considérant que l’appelante principale les déduisait au préalable du prix de vente, alors que ces incitations ne peuvent être déduites du prix de vente car elles sont liées à la quantité de marchandises achetées par l’intimée, et qu’elle ne peut en bénéficier qu’après paiement de la valeur des marchandises correspondantes, et que le représentant commercial de l’appelante indiquait ces incitations sur les factures de sa main avec sa signature, et que l’expert n’a pas comptabilisé dans la créance le montant de 103.615,79 dirhams au titre des ristournes sur le chiffre d’affaires de 2011, alors que le montant dû à l’intimée est de 122.000 dirhams selon le tableau des ventes émis par l’appelante, et que l’expert a indiqué dans son rapport que l’intimée a droit à ce type de ristournes mais qu’elle n’a pas précisé son chiffre d’affaires avec l’appelante principale, et que l’expert n’a pas tenu compte de ce que l’intimée a indiqué dans sa déclaration écrite, il est établi que pour la créance réclamée par l’intimée concernant les dommages et défauts de quatre téléviseurs, cinq réfrigérateurs et deux machines à laver électriques, fixée à 34.900 dirhams, cette dernière n’a pas fourni à l’expert de preuve de l’existence des défauts dans les marchandises susmentionnées et n’a fourni à l’expert qu’un document manuscrit intitulé « situation commerciale », ce qui rend la demande à ce sujet injustifiée. De plus, de tels défauts relèvent également des factures de retour acceptées par la société fournisseur, et en cas de non-acceptation, la demande de recouvrement de la valeur des marchandises défectueuses est soumise aux règles de procédure du Code des obligations et des contrats relatives à la garantie des vices cachés. Ce que l’intimée a soulevé à cet égard est donc infondé… Et concernant ce que l’intimée a soulevé, à savoir qu’elle n’a pas bénéficié des incitations de 18 % et 20 %, il est établi que le contrat de coopération commerciale liant les parties ne contient aucune clause prévoyant l’octroi de ces incitations à l’intimée aux taux mentionnés. Cependant, l’expert a indiqué dans son rapport qu’il ressort du tableau détaillé des ventes que la société appelante accordait des incitations déduites au préalable du prix de vente, le solde étant inscrit sur la facture, ce qui rend les prétentions de l’intimée à ce sujet injustifiées ». Le grief de défaut de réponse et de l’écartement du tableau produit par la demanderesse et arrêté par la défenderesse au 09/08/2011.

et son adoption partielle, et l’adoption totale du tableau arrêté au 16/04/2018, sans les discuter, est contraire à la réalité. La cour, en adoptant l’expertise réalisée par l’expert Abderrahim (H.), a exercé son pouvoir souverain d’appréciation en choisissant l’expertise qu’elle a jugée pertinente pour le litige et l’a préférée aux autres expertises réalisées au dossier. La motivation de la cour, mentionnée ci-dessus, répond également au moyen de la demanderesse selon lequel elle aurait payé un montant de 1.220.000 dirhams au représentant commercial de la défenderesse, Bouchaib (S.), qui n’aurait pas été comptabilisé dans les sommes versées. La cour a examiné ce point, considérant que le montant en question a été payé en espèces à la défenderesse par l’intermédiaire de son représentant commercial, Bouchaib (S.), et il lui est apparu, grâce à l’expertise du même expert, que la défenderesse a reconnu avoir effectivement reçu ce montant, qu’elle ne réclame pas dans la présente instance car il concerne d’autres factures que celles dont la valeur est réclamée dans la présente action. Le montant de 1.220.000 dirhams payé par la demanderesse a été comptabilisé conformément à la comptabilité de la défenderesse, (I. A. M.), qui est tenue régulièrement, et la demanderesse n’a pas prouvé le contraire de ce qui y figure. La cour n’était pas tenue d’ordonner une expertise décisive, car elle n’est pas tenue de suivre les parties dans tous les aspects de leurs dires et a trouvé dans l’expertise de l’expert Abderrahim (H.) les éléments suffisants pour statuer sur le litige. Elle a ainsi fondé sa motivation sur des données comptables, a motivé sa décision de manière saine et suffisante, sur une base légale solide, et sans violer les droits de la défense. Le moyen, en toutes ses branches, est non fondé, et irrecevable en ce qu’il est contraire à la réalité des faits.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Said Saadaoui, Président, et des conseillers, Messieurs : Mohammed Karam, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Mohammed Sghir, membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.

Le Président
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier
Mounia (Z.)

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original
Portant les signatures du Président, du Conseiller
rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef