En matière de bail commercial, l’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus d’ordonner une contre-expertise s’ils motivent leur décision. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour adopter le rapport d’expertise et fixer le montant de l’indemnité, retient que le preneur n’a pas fourni à l’expert les déclarations fiscales des quatre dernières années requises par l’article 7 de la loi n° 49-16, et estime que les éléments du rapport sont suffisants pour fonder sa conviction.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/568, en date du 04/11/2021, dans le dossier commercial n° 2019/2/3/1543

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/06/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (T.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1774 rendu le 18/04/2019 dans le dossier n° 2019/8206/1606 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 04/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Ahmed El Mouami, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadik.
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimé, Mohamed (A.), a, le 08/12/2017, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé que le demandeur, Jilali (Q.), lui louait le local commercial sis à (…), et qu’il souhaitait reprendre ledit local pour son usage personnel ; qu’il lui a notifié un congé dans le cadre de la loi n° 49-16, qu’il a reçu le 16/08/2017, et qu’un délai de trois mois lui a été accordé pour libérer les lieux, lequel est demeuré sans effet. Il a sollicité qu’il soit statué sur la validation du congé qui lui a été notifié, la résiliation de la relation locative les liant et son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués.
Le preneur a déposé un mémoire en réponse accompagné d’une demande reconventionnelle, par laquelle il a sollicité l’octroi d’une indemnité pour la perte de son fonds de commerce, après la réalisation d’une expertise comptable.
Après la réalisation d’une expertise par l’expert Abdel-Rahman (A.) et l’accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu, statuant sur : la validation du congé et l’expulsion du preneur, ainsi que de tout occupant de son chef, du local sis à l’adresse susmentionnée, en contrepartie d’une indemnité pour la perte du fonds de commerce dudit local, d’un montant de 18.600,00 dirhams à lui verser par le bailleur, et le rejet du surplus des demandes. Le preneur, Jilali (Q.), a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, ledit arrêt étant celui qui fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un manque de base légale et d’un défaut de motivation, au motif qu’il a soulevé des exceptions qui n’ont été ni prises en compte ni répondues, que ce soit par le tribunal de première instance ou par la Cour d’appel ; que l’arrêt a confirmé le jugement ordonnant l’expulsion en contrepartie d’une indemnité pour la perte du fonds de commerce d’un montant de 18.600,00 dirhams, en validant le rapport de l’expert Abdel-Rahman (A.), dont le rapport manquait d’impartialité, ayant conclu au montant de l’indemnité sur la base de données illégales et sans tenir compte des documents produits par le requérant. Il soutient qu’il a droit à une indemnité équivalente au préjudice subi du fait de l’éviction, comprenant la valeur du fonds de commerce, déterminée sur la base des déclarations fiscales des quatre dernières années, ainsi que les dépenses engagées pour les améliorations et réparations, les éléments du fonds de commerce perdus, et les frais de déménagement, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 49-16. Or, la Cour a ordonné son expulsion en contrepartie d’une indemnité qui n’équivaut pas à la valeur du préjudice résultant de la privation de l’exploitation de son fonds de commerce, que ce soit en ce qui concerne les frais qu’il a engagés pour les réparations et améliorations du local, ou les coûts qu’il devra supporter lors de son départ et de son déménagement. Il ajoute qu’il a soulevé la nullité de l’expertise en première instance pour défaut d’objectivité et pour ne pas avoir été entendu, sollicitant une contre-expertise, ce à quoi ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel n’ont fait droit, d’autant plus que l’expertise n’a pas évalué le préjudice, tant matériel que moral, résultant des agissements répréhensibles de l’intimé au cours des années passées, pour lesquels il avait déjà produit des preuves au dossier, agissements visant à l’expulser par tous les moyens illégaux et l’empêchant d’exploiter son activité sereinement.

Mais attendu que le montant de l’indemnité pour la perte du fonds de commerce relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; que ces derniers peuvent adopter l’expertise ou l’écarter, leur décision n’étant soumise au contrôle de la Cour de cassation que sous l’angle de la motivation ; que la cour d’appel, en motivant son arrêt attaqué par le fait que « le demandeur n’a pas fourni à l’expert les déclarations fiscales des quatre dernières années, comme le prévoit l’article 7 de la loi n° 49-16, et que l’indemnité fixée par l’expert à la somme de 18.600,00 dirhams, incluant l’indemnité pour le droit au bail, les embellissements, le déménagement, l’équipement et la recherche d’un autre local, constitue une détermination objective en l’absence de production des documents qui auraient permis de fonder les conclusions de l’expert », a suffisamment motivé sa décision pour justifier son adoption de l’expertise réalisée en première instance, dans laquelle elle a trouvé les éléments suffisants pour évaluer l’indemnité d’éviction, et n’était pas tenue d’ordonner une contre-expertise. Le premier moyen et la première branche du second moyen sont donc dénués de fondement.

Sur la seconde branche du second moyen :
Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué en ce que le motif sur lequel est fondée la demande de résiliation du bail est dénué de fondement, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 49-16, sous peine de rejet de la demande. En effet, l’intimé a mentionné dans le congé son intention de ne pas renouveler le bail pour usage personnel et pour y exercer un commerce, pour ensuite soutenir dans son mémoire qu’il souhaitait l’intégrer à son habitation ; or, celui qui avoue une chose est lié par son aveu. Le demandeur a soulevé devant les juges du fond que le motif sur lequel était fondée la demande d’expulsion ne reposait sur aucune base légale valide, et il sollicite la cassation de l’arrêt attaqué.
Mais attendu que les arguments développés dans le moyen ne contiennent aucun grief dirigé contre l’arrêt attaqué, le moyen est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.