| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44722 |
Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/09/2020 |
Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance |
| 44730 |
Preuve commerciale : Des bons de livraison estampillés et signés suffisent à établir la créance malgré l’absence de signature sur la facture (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
15/07/2020 |
Rejet, Preuve commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Facture, Créance commerciale, Charge de la preuve, Cachet d'entreprise, Bon de livraison |
| 44837 |
Preuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d’un mode de paiement spécifique déroge au principe de la liberté de la preuve (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/12/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Preuve par témoignage, Preuve par écrit, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Liberté de la preuve, Exception au principe de la liberté de la preuve, Convention des parties, Contrats commerciaux, Clause contractuelle |
| 45135 |
Contrat de courtage : l’absence d’écrit n’exclut pas l’existence du contrat dont la preuve est libre en matière commerciale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
07/10/2020 |
Rémunération, Rejet, Preuve électronique, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve, Contrat de courtage, Contrat commercial, Commission du courtier |
| 45193 |
Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance |
| 45874 |
Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
24/04/2019 |
Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé |
| 44438 |
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 44494 |
Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’enquête s’il l’estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/11/2021 |
Rejet, Refus d’ordonner une enquête, Procédure civile, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Mesure d'instruction, Inutilité de la mesure, Enquête, Dommages-intérêts, Bail, administration de la preuve |
| 44482 |
Paiement du loyer : La preuve par virement bancaire est admise en l’absence de clause contractuelle spécifique (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
04/11/2021 |
Virement bancaire, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation du preneur, Loyer, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44478 |
Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
28/10/2021 |
Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé |
| 44447 |
Force probante de la facture en matière commerciale : l’apposition d’un visa sans réserve vaut acceptation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/07/2021 |
Visa, Rejet, Preuve, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserve |
| 44192 |
Preuve en matière commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus font foi contre le commerçant et suffisent à fonder la condamnation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/05/2021 |
Rejet, Registres comptables, Preuve en matière commerciale, Photocopie de pièces, Motif surabondant, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale |
| 44208 |
Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/06/2021 |
Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu |
| 44217 |
Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/06/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature |
| 44223 |
Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/06/2021 |
Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel |
| 43892 |
Preuve en matière commerciale : Le témoignage d’un tiers chargé du suivi des travaux suffit à établir l’exécution des obligations financières des associés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/03/2021 |
Vente aux enchères d'un bien immobilier, Témoignage, Rejet, Promotion immobilière, Preuve par témoin, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Hypothèque, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat |
| 44001 |
Contrat de sous-traitance : la force probante de l’écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
14/10/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Location de matériel, Liberté de la preuve, Force obligatoire du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Clause contractuelle |
| 44004 |
Aveu judiciaire et principe d’indivisibilité : la reconnaissance d’un relevé de compte vaut preuve de l’apurement des seules créances qui y sont mentionnées (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/10/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Lettre de change, Indivisibilité de l'aveu, Droit Commercial, Aveu judiciaire, Aveu, Apurement des comptes |
| 43452 |
Preuve du contrat commercial verbal : des virements bancaires n’identifiant pas le bénéficiaire et un devis non signé ne constituent pas un commencement de preuve suffisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/03/2025 |
Virement bancaire, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Devis non signé, Contrat verbal, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve par écrit, Charge de la preuve, Action en justice |
| 43395 |
Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Contrat de Société |
15/07/2025 |
Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis |
| 43323 |
Preuve du contrat de courtage : le défaut de comparution du courtier à la mesure d’instruction conduit au rejet de sa demande en paiement de commission |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/03/2025 |
Preuve, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Défaut de comparution, Contrat de courtage, Commission de courtage, Charge de la preuve |
| 40050 |
Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/07/2024 |
مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite |
| 35600 |
Preuve de la société créée de fait : L’admissibilité du témoignage pour établir son existence n’est pas limitée par le seuil probatoire de l’article 443 D.O.C (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
01/12/2004 |
Société créée de fait, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par tous moyens, Preuve de l'existence de la société, Preuve, Partage des bénéfices, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Fait matériel, Fait juridique, Appréciation souveraine des juges du fond, Admissibilité de la preuve testimoniale, Absence d'écrit |
| 34671 |
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/09/2022 |
Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice |
| 32989 |
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/10/2023 |
حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande |
| 32082 |
Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/11/2023 |
وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 16193 |
Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
01/07/2008 |
هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies |
| 16845 |
Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
02/04/2002 |
نقض القرار, Contrat consensuel, Liberté de la preuve, Mauvaise application de la loi, Preuve du montant du loyer, Preuve par témoignage, Primauté du droit spécial sur le droit commun, Cassation pour manque de base légale, Règles spécifiques au contrat de bail, إثبات كراء العقارات, انعدام الأساس القانوني, تراضي الطرفين على الشيء والأجرة, تطبيق سيئ للقانون, سومة كرائية, عقد الكراء عقد رضائي, إثبات السومة بشهادة الشهود, Bail verbal |
| 17302 |
Contrat d’entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
05/11/2008 |
نقض, Contrat consensuel, Contrat d'entreprise, Force probante de la preuve par témoins, Liberté de la preuve, Louage d’ouvrage, motivation de la décision, Motivation viciée, Pouvoir d'appréciation du juge, Construction d'un immeuble, Preuve par tous moyens, إثبات بجميع وسائل الإثبات, إجارة صنعة, بناء منزل, تعليل فاسد, شهادة الشهود, عقد مقاولة, عقود رضائية, Preuve testimoniale, Cassation |
| 17521 |
Acceptation des demandes additionnelles étroitement liées en appel et liberté des moyens de preuve en matière commerciale (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/11/2000 |
طلب جديد, طلب إضافي في مرحلة الاستئناف, حقوق الدفاع, حرية الإثبات, المعاملات التجارية, المحاسبة الممسوكة بانتظام, الطلب المترتب عن الطلب الأصلي, الإثبات بالشهود, Preuve par témoignage, Preuve par les documents comptables, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Droits de la défense, Demande résultant de la demande principale, Demande nouvelle, Demande additionnelle en appel |
| 17526 |
Garantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de l’action (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
16/05/2001 |
ضمان العيب الخفي, Délais de l'action en garantie, Fabricant professionnel, Force probante d’un constat d’huissier étranger, Forclusion, Garantie des vices cachés, Liberté de la preuve en matière commerciale, Louage d’ouvrage, Mauvaise foi, Pouvoir du juge, Contrat de sous-traitance, Présomption de connaissance du vice, أجل رفع الدعوى, إجارة الصنع, إخطار بالعيوب, إعادة تكييف الدعوى, الإثبات في الميدان التجاري, العلم بالعيوب, المسؤولية العقدية, بائع سيئ النية, سوء نية الصانع, Requalification par le juge, Action en responsabilité |
| 18645 |
Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
15/08/2002 |
واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire |
| 19567 |
CCass,16/09/2009,1329 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
16/09/2009 |
Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés |
