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Déchéance du terme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
44195	Expertise comptable : le rejet d’un rapport fondé sur les seuls documents du débiteur et ignorant les livres de la banque est justifié (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/05/2021	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
34967	Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/01/2023	Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
19970	TC,Casablanca,7/11/2001,10164	Tribunal de commerce	Casablanca	Travail, Personnel de banque	07/11/2001	Taux d'intérêt préférentiel, Résiliation, Effet, Déchéance du terme, Contrat de prêt
20046	CA,Casablanca,8/10/1996,3088	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Personnel de banque	08/10/1996	Rupture du contrat, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Contrat de prêt
20078	CAC, Casablanca, 25/5/2006, 2817	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	25/05/2006	Pouvoir discrétionnaire du juge, Intérêts conventionnels dûs, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de vente à crédit
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement

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