22907 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
16828 |
Cour de cassation |
Rabat |
Divorce sous contrôle judiciaire, Statut personnel et successoral |
21/10/2009 |
Preuve, Patrimoine de époux, Fructification des biens de la famille, Contribution de l'épouse, Compensation |
19195 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
15/06/2005 |
Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial |
19498 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/03/2009 |
Demande des parties, Conditions, Compensation |
19501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque, Opérations de banque |
06/04/2009 |
Inscription en compte, Effets, Chèque |
19769 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque, Responsabilité |
01/11/2007 |
Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire |
19898 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Hypothèque, Surêtés |
04/03/2004 |
Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial |
20016 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque, Responsabilité |
01/11/2007 |
Rupture intempestive du crédit, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Conditions |