Évaluation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
21715	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/07/2017	Transmission des données de l’employeur à un client, Preuve établie par courrier électronique, Portée, Licenciement
21468	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	26/06/2018	Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque
15605	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Honoraires de l'avocat	27/12/2016	Taxation des honoraires, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance de taxation, Évaluation des honoraires, Efforts accomplis par l'avocat
15612	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	06/01/2010	Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
16081	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Pénale	02/06/2004	Maladie mentale, Expertise, Appréciation du tribunal
18080	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Crédit-bail	20/01/2011	Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation
18880	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
18948	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle
19082	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice