Cessation d'activité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité
21856	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	09/09/1997	Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21721	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/03/2018	Théorie du fait du prince, Entreprise, Effet, Cessation d'activité
20194	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20405	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	23/11/2001	Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
20455	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité