Mot clé
Cessation d'activité
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Mots clés
38586
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/01/2023
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Appréciation par le juge
,
Cessation d'activité
,
Cessation des paiements
,
Charge de la preuve incombant au débiteur
,
Conditions d'ouverture
,
Consommation du capital social
,
Défaut de production des documents comptables
,
Difficultés des entreprises
,
Faisceau d'indices
,
Liquidation judiciaire
,
Passif exigible
,
Refus d'augmentation de capital
,
Actif disponible
,
Rôle du commissaire aux comptes
,
أصول متوفرة
,
استهلاك رأسمال الشركة
,
امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية
,
تصفية قضائية
,
توقف المقاولة عن نشاطها
,
توقف عن الدفع
,
خصوم مستحقة
,
رفض الزيادة في رأس المال
,
عبء الإثبات
,
عجز عن تسديد الديون
,
عدم كفاية الأصول
,
مغادرة المقر الاجتماعي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Abandon du siège social
38579
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
27/03/2019
وكالة أسفار
,
Apurement du passif
,
Caution professionnelle
,
Conflit de normes
,
Liquidation judiciaire
,
Mainlevée de caution
,
Ordre public des procédures collectives
,
Primauté du droit des procédures collectives
,
Réglementation sectorielle
,
Agence de voyages
,
Syndic de liquidation
,
تصفية قضائية
,
توزيع منتوج البيع على الدائنين
,
رفع اليد على ضمانة
,
سنديك
,
ضمانة مودعة
,
قواعد من النظام العام
,
مساطر صعوبة المقاولة
,
تصفية الخصوم
,
Actifs du débiteur
34777
Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Dissolution
09/03/2023
Validité du procès-verbal
,
Société à responsabilité limitée
,
Régularité formelle de l'assemblée
,
Faux en écritures privées
,
Dissolution judiciaire
,
Dissolution amiable
,
Convocation des associés
,
Cessation totale d'activité
,
Assemblée générale extraordinaire
34531
Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
02/03/2023
Reprise pour usage personnel
,
Indemnité d'éviction complète
,
Indemnité d'éviction
,
Fermeture prolongée des locaux
,
Exception à l'indemnité d'éviction
,
Droit au bail subsistant
,
Dissipation du fonds de commerce
,
Congé
,
Cessation d'activité
,
Calcul de l'indemnité
,
Bail commercial
,
Améliorations
22689
CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
22012
C.A.C, 08/03/2002, 602/02
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
08/03/2002
Production de jugements de condamnation en paiement
,
Entreprise
,
Cessation de paiement (non)
,
Cessation d'activité
21861
Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
13/09/2012
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط
,
قوة قاهرة
,
فعل السلطة
,
عقد الشغل
,
إنهاء
,
Social
,
Perte d'emploi
,
Force majeure (Oui)
,
Force majeure
,
Expropriation
,
Cessation d'activité
21856
La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Force majeure
09/09/1997
قوة قاهرة
,
Responsabilité
,
Licenciement abusif
,
Jugement définitif
,
Force majeure
,
Expulsion
,
Etablissement
,
Employeur
,
Cessation d'activité
21721
C.Cass, 27/03/2018, 285
Cour de cassation
Rabat
Travail
27/03/2018
Théorie du fait du prince
,
Entreprise
,
Effet
,
Cessation d'activité
20194
CCass,24/11/2004,1289,1289
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
24/11/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Pertes enregistrées
,
Fermeture de l'entreprise
,
Cessation d'activité
20455
CCass,09/09/1997,1154
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
09/09/1997
Rupture abusive
,
Force majeure
,
Décision d'expulsion
,
Cessation d'activité
20405
CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
23/11/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Liquidation
,
Licenciement collectif
,
Cessation d'activité
,
Absence du chef d'entreprise
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
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