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Mot clés
Fautes de gestion
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22860
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
11/02/2020
تمديد مسطرة التسوية القضائية
,
Sanctions patrimoniales
,
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure aux autres sociétés
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Confusion de patrimoine
,
Comptabilité liée
22856
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
30/10/2019
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Expertise comptable
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
22852
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
07/05/2019
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Expertise comptable
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
22780
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
08/07/2015
Sanctions patrimoniales
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
,
Comblement du passif
22770
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
14/06/2022
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
Sanctions patrimoniales
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Dirigeant
,
Comblement du passif
22762
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
05/07/2017
Sanctions patrimoniales
,
Perte des trois quart du capital social
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Dirigeant
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
,
Comblement du passif
22759
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
13/03/2019
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
Sanctions patrimoniales
,
Fautes de gestion
,
Expertise
,
Dirigeant
,
Comblement du passif
22755
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
01/10/2015
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
العقوبات المالية
,
Sanctions patrimoniales
,
Fautes de gestion
,
Dirigeants
,
Comblement du passif
22736
Tribunal de commerce
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
06/07/2023
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
Sanctions patrimoniales
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Difficultés des entreprises
,
Comblement du passif
22408
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
21/11/2017
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Expertise comptable
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