La demanderesse, locataire d’un entrepôt situé à Mohammedia, victime d’un incendie survenu le 27 juin 2022, a assigné son assureur en indemnisation du préjudice subi. L’enquête de police judiciaire réalisée suite au sinistre a conclu à l’absence de faute imputable à la demanderesse, laquelle bénéficiait d’une assurance multirisque couvrant spécifiquement le risque d’incendie. La demanderesse, après expertise amiable, a évalué son préjudice matériel à la somme de 250 000 dirhams. L’assureur, dûment mis en demeure, n’a toutefois pas répondu à sa demande de garantie.

La problématique juridique soumise au tribunal portait sur l’obligation d’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre couvert par un contrat d’assurance multirisque, et plus précisément sur la preuve et l’évaluation du dommage subi par l’assuré en l’absence de contestation expresse de l’assureur.

Le tribunal, après avoir relevé la validité du contrat d’assurance conclu entre les parties conformément aux dispositions de l’article 426 du Code des obligations et contrats marocain (force probante des actes sous seing privé portant signature reconnue), a retenu l’obligation de l’assureur de régler l’indemnité due à son assurée en application de l’article 19 de la loi marocaine relative aux assurances, disposant que l’assureur est tenu au règlement dès la survenance du risque garanti.

Sur l’évaluation du préjudice, le tribunal a fait application du rapport d’expertise réalisé par un expert judiciaire, lequel avait fixé le montant des dommages matériels subis à 250 000 dirhams, montant demeuré incontesté par l’assureur malgré sa mise en demeure régulière. Le tribunal a ainsi consacré le principe selon lequel, faute de contestation circonstanciée de l’expertise par l’assureur dûment appelé, celle-ci doit être considérée comme probante du préjudice allégué.

Par ces motifs, le tribunal a condamné l’assureur défendeur au paiement, au profit de la demanderesse, de la somme de 250 000 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’introduction de la demande jusqu’à complet règlement.

Vu la requête introductive d’instance déposée par la demanderesse, représentée par son mandataire, et enregistré avec acquittement des droits judiciaires au greffe de ce tribunal en date du 23 mai 2024, par lequel elle expose louer un entrepôt situé à Mohammedia, entrepôt dans lequel un incendie s’est déclaré le 27 juin 2022, ayant fait l’objet d’un procès-verbal dressé par la police judiciaire du centre territorial de Zenata sous le numéro 3414, daté du 27 juin 2022, enregistré au Parquet du tribunal de première instance de Mohammedia sous le numéro 25724/3201/2022 et ayant fait l’objet d’un classement sans suite le 9 décembre 2022 ; qu’elle n’encourt aucune responsabilité dans la survenance dudit incendie, étant assurée auprès de la défenderesse au titre d’une police d’assurance multirisque n°1862021 ; que ce sinistre lui a causé des préjudices matériels constatés par l’expertise versée au dossier ; que le procès-verbal de la police judiciaire révèle l’absence de faute de la demanderesse dans l’origine du sinistre ; que l’expertise jointe au dossier fixe les préjudices à hauteur de 320.767 dirhams selon les déclarations des dirigeants de la société demanderesse ; que, toutefois, en application du principe comptable de prudence, l’un des sept principes fondamentaux du droit comptable marocain actuel imposant d’adopter la valeur la plus élevée pour évaluer les coûts et la plus faible pour comptabiliser les produits afin d’obtenir un résultat plus objectif, les préjudices subis par la société « M T » doivent être évalués à 250.000 dirhams, montant retenu à titre de préjudice résultant de l’incendie objet de la présente procédure ; qu’elle a adressé plusieurs courriers à la défenderesse, le dernier en date du 26 mai 2023, demeurés sans réponse, sollicitant la mise en œuvre amiable de la garantie. En conséquence, elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité de 250.000 dirhams en réparation du préjudice subi du fait de l’incendie survenu dans son établissement le 27 juin 2022, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, l’exécution provisoire et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Vu le bordereau des pièces produites par le mandataire de la demanderesse lors de l’audience du 25 juin 2024, comportant une copie du contrat de bail, du procès-verbal de police judiciaire, de l’attestation de classement sans suite, de la police d’assurance, du courrier de mise en demeure pour activation de la garantie et du rapport d’expertise.

Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 25 juin 2024, à laquelle le mandataire de la demanderesse était présent et a déposé un mémoire accompagné des pièces justificatives susvisées, tandis que la défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ; l’affaire a été mise en délibéré pour être jugée lors de l’audience du 2 juillet 2024.

Après délibéré conformément à la loi :

Sur la recevabilité :

Attendu que la demande satisfait à l’ensemble des conditions formelles requises par la loi, il convient de la déclarer recevable en la forme.

Sur le fond :

Attendu que la demande vise à obtenir la condamnation de la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 250.000 dirhams à titre de réparation du préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens.

Attendu que la défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas conclu en défense.

Attendu que la demanderesse fonde son action sur le fait qu’elle loue un entrepôt à Mohammedia dans lequel un incendie s’est déclaré le 27 juin 2022, et qu’elle est assurée auprès de la défenderesse.

Attendu qu’après examen des pièces versées au dossier, le tribunal constate que la demanderesse loue l’entrepôt situé à Mohammedia auprès du dénommé (B) pour y exercer son activité, et qu’un incendie s’y est effectivement produit le 27 juin 2022, selon le procès-verbal établi par la police judiciaire joint au dossier.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a souscrit auprès de la défenderesse une assurance multirisque sous le numéro 18602021290014, couvrant notamment le risque incendie à compter du 1er décembre 2021.

Attendu que ledit contrat porte cachet et signature de la défenderesse et constitue ainsi un acte sous seing privé disposant de la force probante conformément à l’article 426 du Code des obligations et contrats.

Attendu qu’en application de l’article 19 du Code des assurances, l’assureur est tenu d’indemniser l’assuré dès la survenance du risque garanti.

Attendu que la demanderesse justifie l’étendue de son préjudice par une expertise judiciaire réalisée par l’expert Mustapha Badari, laquelle évalue les dommages subis à la somme de 250.000 dirhams.

Attendu que ladite expertise n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la défenderesse qui, malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu ; il convient dès lors d’en retenir les conclusions quant à l’évaluation du préjudice.

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 250.000 dirhams.

Attendu que les intérêts légaux sont dus de plein droit en vertu de l’article 871 du Code des obligations et contrats, présumant leur stipulation dans les relations entre commerçants, et que le tribunal retient leur point de départ à compter de la date d’introduction de la demande jusqu’au paiement effectif.

Attendu que la demande d’exécution provisoire n’est pas justifiée, faute de satisfaire aux conditions prévues à l’article 147 du Code de procédure civile ; il convient donc de rejeter cette demande.

Attendu que les dépens incombent à la partie perdante conformément à l’article 124 du Code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse :

Déclare la demande recevable en la forme ;

Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 250.000 dirhams à titre d’indemnité réparatrice du préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter de la demande jusqu’au complet paiement ;

Condamne la défenderesse aux dépens ;

Rejette les autres demandes.

Ainsi jugé, prononcé aux jour, mois et an précités.