| 45145 |
Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
28/07/2020 |
Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Assurance |
| 43445 |
Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès |
| 52174 |
Prêt bancaire et assurance-décès de groupe : Substitution de l’assureur à l’emprunteur décédé pour le remboursement du capital restant dû (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
24/02/2011 |
Substitution de l'assureur, Rejet, Obligation de remboursement, Héritiers, Extinction de l'obligation, Demande en paiement, Décès de l'emprunteur, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Banque, Assurance-décès, Assurance de groupe |
| 52370 |
Saisie immobilière : La mention d’une assurance-décès dans le contrat de prêt justifie l’annulation de l’injonction signifiée à l’emprunteur décédé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
08/09/2011 |
Voie d'exécution, Saisie immobilière, Rejet, Prêt immobilier, Injonction immobilière, Hypothèque, Héritiers, Emprunteur décédé, Créancier, Charge de la preuve, Assurance-décès, Annulation |
| 17374 |
Réalisation d’hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d’une assurance-décès, omet de la mettre en œuvre au décès de l’emprunteur (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/11/2009 |
Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès |
