Mot clé
Absence de résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19967	CCass,04/05/2000,1877	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	04/05/2000	Liquidation de l'assureur, Garantie des risques assurés, Délais, Continuation des Contrats en cours, Absence de résiliation