Réf
19967
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1877
Date de décision
04/05/2000
N° de dossier
1826/1/5/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Liquidation de l'assureur, Garantie des risques assurés, Délais, Continuation des Contrats en cours, Absence de résiliation
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب.
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