Réf
19967
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1877
Date de décision
04/05/2000
N° de dossier
1826/1/5/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Liquidation de l'assureur, Garantie des risques assurés, Délais, Continuation des Contrats en cours, Absence de résiliation
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب.
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