Réf
20152
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2419/7
Date de décision
29/10/1998
N° de dossier
17580/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Base légale
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى بالنقض والإحالة بخصوص المطالب المدنية.
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