Manque de base légale, l'arrêt condamnant la compagnie d'assurance à se substituer au civilement responsable sans s'assurer de l'existence du contrat d'assurance.
Manque de base légale, l'arrêt condamnant la compagnie d'assurance à se substituer au civilement responsable sans s'assurer de l'existence du contrat d'assurance.
