Réf
19966
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1097/2
Date de décision
21/04/1998
N° de dossier
3/2/18231/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance
Base légale
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب.
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