Mot clé
Créance déterminée

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire du serment décisoire et les conditions de la compensation légale. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant-libre au paiement des arriérés et à l'expulsion après que les bailleurs eurent prêté serment de ne pas avoir été payés.

L'appelant contestait cette décision en invoquant des virements bancaires et en sollicitant une compensation avec des charges de consommation qu'il prétendait avoir réglées pour le compte des bailleurs. La cour rappelle que le serment décisoire, une fois prêté par une partie, tranche définitivement le litige sur le fait qui en est l'objet et rend irrecevable toute preuve contraire.

Elle écarte ensuite la demande de compensation au motif que celle-ci suppose, au visa des articles 357 et 362 du code des obligations et des contrats, l'existence de deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, conditions non remplies en l'absence de justification par le gérant d'une créance déterminée à l'encontre des bailleurs. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement rejeté une demande en paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine le caractère certain d'une créance contestée. Le tribunal de commerce avait écarté une partie de la créance au motif que le montant d'une quittance était indéterminé.

L'assureur appelant soutenait que le montant réclamé correspondait en réalité au solde d'une prime après un paiement partiel, ce qui rendait la créance parfaitement déterminée. La cour d'appel de commerce retient que l'explication fournie par le créancier, non sérieusement contestée par le débiteur défaillant, établit sans équivoque le calcul du solde restant dû

Elle juge en outre que les intérêts légaux sont dus de plein droit à compter de la demande, s'agissant d'une transaction commerciale entre professionnels. En conséquence, la cour réforme le jugement, fait droit à l'intégralité de la demande en principal et alloue les intérêts légaux initialement refusés.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en mainlevée d'hypothèque et en annulation des poursuites immobilières, la cour d'appel de commerce devait déterminer l'étendue d'un cautionnement réel consenti en garantie des dettes d'une société en procédure collective. L'appelant, caution réelle, soutenait que son engagement ne garantissait qu'une dette spécifique et postérieure à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, laquelle avait été intégralement réglée.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en se fondant sur l'interprétation littérale de l'acte de cautionnement. Elle relève que l'acte stipulait expressément que la mainlevée de la sûreté n'interviendrait qu'après le paiement de toutes les dettes du débiteur principal.

La cour en déduit que la garantie n'était pas limitée à un montant ou à une créance déterminée, mais s'étendait à l'intégralité du passif du débiteur envers le créancier. Elle retient que les termes de l'acte, jugés clairs et précis, ne nécessitaient aucune interprétation et s'imposaient aux parties.

La cour rappelle en outre qu'un précédent jugement, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, avait déjà rejeté la demande en nullité de l'acte de cautionnement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel relatif à la résiliation d'un contrat de gérance et aux comptes entre les parties, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée probatoire d'une reconnaissance de dette contenue dans une lettre de résiliation. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat, déclaré irrecevable la demande en paiement des redevances et condamné le propriétaire du fonds à restituer une somme détenue à titre de garantie. L'appelant contestait une erreur matérielle sur la date du contrat, l'irrecevabilité de sa demande en paiement et le bien-fondé de sa condamnation à restituer la garantie. La cour rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement et, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel, juge recevable et fondée la demande en paiement des redevances, dès lors que les droits étaient acquittés et la créance déterminée. En revanche, la cour retient que la lettre de résiliation émanant du propriétaire, qui y reconnaît devoir restituer la garantie, constitue un aveu extrajudiciaire faisant pleine foi entre les parties. Faute pour l'appelant d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux contre ce document, sa simple allégation de manœuvres frauduleuses est écartée comme dépourvue de preuve. La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant à un établissement bancaire de délivrer une quittance sous astreinte, la cour d'appel de commerce examine les limites de la compétence du juge de l'urgence face à une demande d'exécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du débiteur. L'établissement bancaire appelant soulevait l'incompétence du juge des référés au motif que la demande touchait au fond du droit, qu'une contestation sérieuse existait quant à l'apurement total de la dette et que le paiement effectué n'était que partiel au regard de l'ensemble des engagements des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence du juge des référés, fondée sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, est établie dès lors que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle considère que la demande de délivrance d'une quittance pour une dette spécifique, dont le paiement est justifié en exécution d'une décision de justice définitive, ne constitue pas une telle contestation, peu important l'existence éventuelle d'autres créances non comprises dans ladite décision. La cour relève en outre que les dispositions du code des obligations et des contrats relatives à l'imputation des paiements en cas de pluralité de dettes sont inapplicables, dès lors que la demande ne vise qu'une seule créance déterminée par un titre exécutoire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Viole les articles 230 et 461 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d’appel qui limite la portée d’un contrat de cautionnement réel à un seul crédit, alors que celui-ci stipulait garantir, en des termes généraux, l’ensemble des dettes du débiteur principal à concurrence d’un montant maximal. En statuant ainsi, au prétexte que le principe de spécialité de l’hypothèque exige que la garantie porte sur une créance déterminée, la cour d’appel dénature la convention, dès lors que la fixation d’un montant maximal suffit à satisfaire à cette exigence de détermination et que la lettre claire du contrat s'opposait à une interprétation restrictive.

La Cour suprême casse partiellement l’arrêt d’appel ayant rejeté la compensation judiciaire entre deux créances commerciales réciproques, au motif erroné que ces créances n’étaient pas déterminées en raison des intérêts légaux courants. Elle rappelle que seule l’incertitude sur l’assiette même du principal empêche la compensation, non celle liée aux intérêts légaux. Elle renvoie ainsi l’affaire devant la cour d’appel autrement composée.