Mot clé
Créance déterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57063	Le serment décisoire prêté par le créancier quant au non-paiement des redevances de gérance libre fait obstacle à la production de toute autre preuve par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	02/10/2024	Serment décisoire, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement des redevances, Irrecevabilité de la preuve contraire, Gérance libre, Force probante du serment, Fonds de commerce, Eviction, Créance liquide et exigible, Compensation
58541	Le solde d’une prime d’assurance après paiement partiel constitue une créance déterminée justifiant la condamnation au paiement avec intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Solde restant dû, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Paiement partiel, Non-paiement, Intérêts légaux, Créance déterminée, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Assurance
52963	Cautionnement omnibus : La garantie de toutes les dettes du débiteur principal, jusqu’à un montant maximal, ne peut être restreinte à un seul crédit (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	10/12/2015	Saisie immobilière, Principe de spécialité de l'hypothèque, Plafond de garantie, Interprétation du contrat, Garantie de toutes dettes, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance garantie, Dénaturation, Contrat de cautionnement, Cautionnement réel, Cautionnement omnibus, Cautionnement, Cassation
19468	Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/12/2008	Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance

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