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L’assureur ne peut invoquer des clauses d’exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
27/06/2024 |
Résiliation judiciaire, Remboursement des frais médicaux, Obligation de l'assureur, Non-rétroactivité des clauses, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'assurance, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Assurance santé |
