Mot clé
Contestation de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51987	Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui ne répond pas aux conclusions contestant une expertise amiable par une inscription de faux et soulevant la responsabilité du bailleur pour défaut d’entretien (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/03/2011	Responsabilité civile, Obligation d'entretien, Mise en cause, Locataire, Inscription de faux, Expertise amiable, Dégât des eaux, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de la preuve, Cassation, Bailleur, Bail d'immeuble