Réf
19890
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
667/22
Date de décision
12/04/1979
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Permis de conduire, Non assurance, Attestation de visite médicale, Assurance automobile
Source
Non publiée
L’arrêté du sous secrétariat aux Finances numéro 07065 du 25 janvier 1965 dispose que le conducteur du camion soit titulaire d’un permis de conduire régulier et d’un certificat en état de validité.
Il y a non assurance lorsque l’attestation de visite médicale du conducteur du camion était périmée à la date de l’accident.
لهذه الأسباب
:
من غير حاجة لبحث وسيلة النقض الأولى.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، الصادر عن محكمة الاستئناف بتاريخ 20 ربيع الأول 1396 الموافق ل: 22 مارس 1976 ، تحت عدد 335 في القضية ذات الرقم 4086/75، وذلك في حدود المصالح المدنية المتعلقة بإحلال شركة التأمين كونطانجاسي محل مؤمنها في الأداء…
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