Mot clé
Substitution de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52174	Prêt bancaire et assurance-décès de groupe : Substitution de l’assureur à l’emprunteur décédé pour le remboursement du capital restant dû (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	24/02/2011	Substitution de l'assureur, Rejet, Obligation de remboursement, Héritiers, Extinction de l'obligation, Demande en paiement, Décès de l'emprunteur, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Banque, Assurance-décès, Assurance de groupe