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Preuve du paiement de l'indemnité

En matière d'action subrogatoire entre assureurs, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un quitus de règlement et l'opposabilité d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur subrogé en condamnant l'assureur du responsable de l'accident à lui verser l'indemnité payée à la victime.

L'appelant contestait la réalité du paiement de l'indemnité, faute de preuve du mode de règlement, et le caractère contradictoire de l'expertise évaluant les dommages. La cour retient que le quitus signé par la victime, qui n'est pas argué de faux, constitue une preuve suffisante du paiement au sens de l'article 420 du dahir des obligations et des contrats, rendant indifférente la mention du mode de règlement.

Elle juge en outre que le rapport d'expertise est opposable à l'assureur appelant dès lors que la présence de son représentant aux opérations est établie par sa signature sur le procès-verbal d'expertise. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve du paiement de l'indemnité par un assureur, condition de sa subrogation légale dans les droits de son assuré victime d'un accident. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours de l'assureur au motif que ce dernier ne justifiait pas avoir indemnisé son propre assuré.

La cour retient qu'une attestation émanant de l'assuré, certifiant avoir perçu l'indemnité, constitue une preuve suffisante du paiement. Elle en déduit que cette preuve emporte subrogation de l'assureur dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable et l'assureur de ce dernier.

L'assureur est dès lors fondé à exercer son recours en recouvrement des sommes versées. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne solidairement le tiers responsable et son assureur au remboursement de l'indemnité.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité de l'action subrogatoire de l'assureur en matière de transport maritime. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que l'assureur ne justifiait pas du paiement de l'indemnité à son assuré.

L'appelant soutenait qu'en application de l'article 367 du code de commerce maritime, le juge devait surseoir à statuer dans l'attente du paiement effectif de l'indemnité. La cour écarte ce moyen en retenant que l'action subrogatoire est subordonnée à la production d'une quittance subrogative ou de toute autre preuve du paiement effectif.

Elle relève que la production d'un jugement condamnant l'assureur à indemniser son assuré ne saurait pallier l'absence de preuve du paiement. Dès lors, en l'absence de justification par l'assureur de sa qualité à agir au moment de l'introduction de l'instance, la cour considère qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Une cour d'appel retient à bon droit que l'assureur, actionné en paiement de l'indemnité par son assuré, n'a pas qualité pour appeler en cause le tiers responsable du dommage afin de le contraindre à effectuer les réparations nécessaires. En effet, le droit de l'assureur à l'encontre du tiers responsable se limite à l'action subrogatoire prévue par l'article 47 du Code des assurances, laquelle ne peut être exercée qu'après le paiement de l'indemnité à l'assuré.