Une cour d'appel retient à bon droit que l'assureur, actionné en paiement de l'indemnité par son assuré, n'a pas qualité pour appeler en cause le tiers responsable du dommage afin de le contraindre à effectuer les réparations nécessaires. En effet, le droit de l'assureur à l'encontre du tiers responsable se limite à l'action subrogatoire prévue par l'article 47 du Code des assurances, laquelle ne peut être exercée qu'après le paiement de l'indemnité à l'assuré.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Section 3 - Arrêt n° 18/3 - Dossier commercial n° 2018/3/3/851 - En date du 15/01/2020

Vu le pourvoi en cassation déposé le 28/03/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 445, rendu le 23/01/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, dans le dossier n° 2017/4341.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 25/12/2019.

Vu la notification de la fixation de l'affaire à l'audience publique du 15/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAIK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur, Garage (M.), a intenté une action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant avoir contracté avec la demanderesse, (T. A.), pour l'assurance des risques qu'il pourrait subir ; que le local où il se trouve a subi des dommages à la suite d'une infiltration d'eau et qu'il en a avisé la défenderesse, laquelle a accusé réception le 28/08/2015 et lui a répondu avoir diligenté une expertise qui a fixé le montant du préjudice à la somme de 2 536,00 dirhams seulement. Considérant toutefois que ce montant ne couvrait pas l'intégralité des dommages, il a sollicité l'allocation d'une somme de 260 000,00 dirhams. Après réponse et réalisation d'une expertise, le demandeur a présenté une demande additionnelle par laquelle il a porté ses prétentions à la somme de 340 000,00 dirhams à titre de réparation du préjudice. La défenderesse a également introduit une demande de mise en cause du nommé El Haj Mohammed (L.) en sa qualité de responsable du dommage, sollicitant qu'il soit condamné à effectuer toutes les réparations nécessaires dans l'immeuble du demandeur. Au terme de la procédure, le tribunal a rendu un jugement déclarant la demande de mise en cause irrecevable et condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 300 000,00 dirhams. Ce jugement a fait l'objet d'un appel principal de la part de la partie condamnée et d'un appel incident de la part de la partie ayant obtenu gain de cause.

La Cour d'appel de commerce a alors rendu un arrêt confirmatif, le réformant toutefois en réduisant le montant alloué à la somme de 260 000,00 dirhams, ledit arrêt faisant l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un manque de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour d'appel aurait adopté la motivation du Tribunal de commerce pour rejeter la demande de mise en cause du nommé El Haj Mohammed (L.), au motif que la demanderesse au pourvoi n'aurait "pas qualité pour l'obliger à réaliser les réparations dans l'immeuble du défendeur au pourvoi, et qu'elle ne peut que se retourner contre la personne mise en cause pour le montant de l'indemnité à laquelle elle a été condamnée". Or, aucun texte de loi n'interdirait de poursuivre le responsable du dommage avant le versement de l'indemnité par l'assureur. L'objectif de la demanderesse au pourvoi, en mettant en cause le responsable, était que celui-ci répare le dommage et en assume les frais. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'aurait pas motivé sa décision quant à l'obligation pour la personne mise en cause de réparer les défauts de son immeuble ayant causé les dommages objet de l'assurance. Par ailleurs, aucun texte de loi n'interdirait de poursuivre le tiers responsable du dommage avant même le paiement de l'indemnité par l'assureur. En demandant la mise en cause du tiers responsable, la demanderesse au pourvoi n'a ni renoncé à sa garantie ni cherché à s'y soustraire. L'arrêt attaqué serait ainsi entaché d'un manque de motivation, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a motivé sa décision concernant la demande de mise en cause en énonçant que "la demanderesse au pourvoi n'a pas qualité pour contraindre la personne dont la mise en cause est demandée à réaliser toutes les réparations nécessaires aux sources des infiltrations provenant de son immeuble et du réseau d'eaux usées, et que son assurance des risques auxquels le local commercial de l'assuré pourrait être exposé ne lui confère qualité que pour poursuivre le responsable du dommage dans le cadre d'un recours subrogatoire, conformément aux dispositions de l'article 47 du Code des assurances, ce qui est prématuré en l'absence de preuve qu'elle a indemnisé l'assuré pour les dommages subis". Cette motivation est saine et suffisante pour fonder sa décision. La cour en a conclu que la demanderesse au pourvoi n'a qualité pour agir contre le responsable du dommage que dans le cadre d'un recours tendant au remboursement de l'indemnité versée à son assuré, après en avoir rapporté la preuve, et qu'elle n'a pas qualité pour demander la réalisation de réparations sur l'immeuble d'un tiers, même si ce tiers était assuré auprès d'elle. Elle a considéré, à juste titre, que sa qualité pour exercer un recours contre le responsable n'est établie que par la preuve du paiement de l'indemnité. Sa position est conforme aux stipulations du contrat d'assurance et aux dispositions du Code des assurances, qui limitent son droit de recours contre le responsable du dommage à sa seule qualité de subrogée dans les droits de la victime, et ne prévoient pas la possibilité pour elle d'exercer d'autres actions. L'argument tiré de l'absence de disposition l'interdisant est donc inopérant. L'arrêt est ainsi légalement et suffisamment motivé, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un manque de motivation équivalant à son absence, au motif qu'elle a contesté le rapport d'expertise de Mohammed (B.) réalisé en première instance, en ce qu'il n'a pas pu confirmer les causes des dommages objet de l'assurance. Elle soutenait qu'il était nécessaire de procéder à une expertise technique par l'intermédiaire du Laboratoire national d'essais et d'études. Cependant, la cour a rejeté les arguments de la demanderesse au pourvoi sur ce point par une motivation qui ne s'est fondée que sur les dommages apparents et la simple constatation visuelle, sans mettre en évidence les défaillances techniques à l'origine de ces dommages. La motivation de la cour confondrait les causes et les conséquences et comporterait une insuffisance équivalente à une absence de motifs, justifiant la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que : "l'expert s'est rendu sur les lieux de l'immeuble objet de l'expertise et l'a inspecté en présence des parties, et il lui est apparu, à l'œil nu et sans même recourir à des appareils ou techniques spécifiques, qu'il existe une défaillance technique au niveau des canalisations d'eaux usées et des conduites d'eau dans la partie intérieure de la cave, provenant du mur des voisins du côté supérieur droit de l'immeuble... Et bien que l'expert ait indiqué dans son rapport qu'il était nécessaire de mener des investigations techniques et mécaniques pour déterminer les causes des dommages, il a néanmoins pu, à l'œil nu, identifier ces causes en affirmant que le défaut ou la défaillance se situe dans la zone séparant l'intimé et le voisin du côté droit, et a étayé son analyse par des schémas techniques explicatifs. En outre, l'appelante n'a pas rapporté la preuve contraire de ce qui était contenu dans le rapport d'expertise...", ce qui constitue une motivation saine et suffisante pour la conclusion à laquelle la cour est parvenue, à savoir la confirmation de la cause des dommages, en se fondant sur l'expertise, dont la demanderesse au pourvoi n'a pu prouver le contraire. Le moyen est dénué de fondement.

Sur le troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motifs, pris du défaut de réponse à un moyen, au motif qu'elle a sollicité de la cour qui a rendu l'arrêt attaqué qu'elle dise que l'indemnité qu'elle verserait au défendeur au pourvoi couvrirait de manière définitive l'intégralité des dommages subis par son local, et qu'elle ne serait pas confrontée à des dommages consécutifs ou récurrents. Cependant, la cour a ignoré son moyen et n'y a pas répondu, rendant ainsi son arrêt dépourvu de motifs, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens et conclusions fondés en droit et ayant une incidence sur l'issue du litige. Ayant constaté que l'objet de la demande se limitait à l'indemnisation des dommages effectivement survenus et non des dommages qui pourraient en découler, elle s'est bornée à examiner les dommages objet de l'action et leur réparation. Elle a ainsi écarté l'analyse du moyen de la demanderesse au pourvoi visant à considérer l'indemnité comme définitive et couvrant tous dommages consécutifs ou récurrents, considérant implicitement que ledit moyen faisait partie des conclusions non fondées ne nécessitant ni réponse ni discussion, se conformant ainsi au principe susmentionné. L'arrêt est donc suffisamment motivé, et le moyen est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la Cour précitée, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.