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Mot clés
Expertise comptable
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22856
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
30/10/2019
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Expertise comptable
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
22852
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
07/05/2019
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Expertise comptable
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
22708
Tribunal de commerce
Casablanca
Société à Responsabilité Limitée
,
Sociétés
20/07/2023
Société
,
Situation financière critique
,
SARL
,
Pertes financières
,
Perte des trois quart du capital social
,
Nomination d'un liquidateur
,
Inactivité de la société
,
Dissolution judiciaire
,
Décès d'un associé
22408
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
21/11/2017
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Expertise comptable
21191
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Responsabilité
01/11/2018
Prescription des effets de commerce
,
Prescription de courte durée
,
Mise en cause de la responsabilité du banquier
,
Effets escomptés
,
Contestation de créance
,
Banque tiers porteur de bonne foi
,
Anéantissement de la présomption (Oui)
,
Absence de responsabilité de la banque
,
Absence de règlement du montant des effets
19180
Cour de cassation
Rabat
Commercial
27/04/2005
Preuves judiciaires
,
Expertise comptable
,
Confidentialité des documents
,
Commercial
20072
Cour d'appel
Casablanca
Banque
,
Opérations de banque
30/05/1997
Relevé de compte
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Force probante
,
Expertise
20073
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque
,
Responsabilité
13/06/2005
Responsabilité de la banque
,
Intérêts de droit
,
Intérêts contractuels
,
Expertise comptable
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