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Preuve du contrat
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43327
Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Voies de recours
16/10/2018
Société de fait
,
Reddition de comptes
,
Preuve
,
Partage des bénéfices
,
Gérance libre
,
Fonds de commerce
,
Expertise comptable
,
Contrat de travail
,
Apport en industrie
40046
Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
04/10/2018
مراسلة إلكترونية
,
Consentement
,
Livraison effective
,
Messagerie électronique
,
Offre et Acceptation
,
Présomption d'absence d'engagement
,
Prestation audiovisuelle
,
Preuve du contrat
,
إثبات عقد
,
Conditions générales de vente
,
إيجاب وقبول
,
استغلال مفيد
,
تراض
,
تسليم فعلي
,
تغيير تقني
,
خدمات سمعية بصرية
,
شروط عامة للبيع
,
قرينة عدم التزام
,
اتفاق على مبيع وثمن
,
Accord sur la chose et le prix
40040
Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d’activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
10/11/2022
قانون تجاري
,
Courtage immobilier
,
Cumul d'activités professionnelles
,
Enquête
,
Exception de forme
,
Preuve du contrat
,
Rémunération du courtier
,
Témoignage
,
Validité de la requête introductive d'instance
,
Commission
,
أجرة السمسار
,
بحث بمكتب المستشار المقرر
,
بيانات مقال افتتاحي
,
جمع بين مهن متعددة
,
دفع شكلي
,
سمسرة عقارية
,
شهادة شهود
,
عمولة
,
غياب ضرر
,
إثبات عقد السمسرة
,
Absence de grief
30885
Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
07/01/2020
مصاريف النقل
,
Contrat de transport maritime
,
Droit maritime
,
Exécution du contrat
,
Force probante
,
Obligations de l'expéditeur
,
Obligations du destinataire
,
الإثبات بالكتابة
,
Connaissement
,
الإثبات بشهادة الشهود
,
التزامات المرسل إليه
,
القوة الثبوتية
,
تفسير الشروط
,
تنفيذ العقد
,
سند الشحن
,
شرط المسؤولية
,
عقد النقل البحري
,
التزامات المرسل
,
Clause de responsabilité
16845
Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
02/04/2002
نقض القرار
,
Contrat consensuel
,
Liberté de la preuve
,
Mauvaise application de la loi
,
Preuve du montant du loyer
,
Preuve par témoignage
,
Primauté du droit spécial sur le droit commun
,
Cassation pour manque de base légale
,
Règles spécifiques au contrat de bail
,
إثبات كراء العقارات
,
انعدام الأساس القانوني
,
تراضي الطرفين على الشيء والأجرة
,
تطبيق سيئ للقانون
,
سومة كرائية
,
عقد الكراء عقد رضائي
,
إثبات السومة بشهادة الشهود
,
Bail verbal
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