Ayant souverainement constaté, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le témoignage de l'acquéreur d'un bien immobilier se bornait à attester que le courtier lui avait indiqué ledit bien, sans contenir aucun élément établissant que le vendeur avait chargé ce courtier de la vente, une cour d'appel en déduit à bon droit que la preuve du contrat de courtage, exigée par l'article 405 du Code de commerce, n'était pas rapportée et rejette la demande en paiement de la commission.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/115, en date du 28/02/2019, dossier commercial n° 2017/1/3/1390

Vu le pourvoi en cassation formé le 15 mai 2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Omar (Dh.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 948 rendu le 14/02/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8201/5412.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 13/02/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 28/02/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Aïcha Freim El Mal, et après avoir entendu les observations de Monsieur l’avocat général, Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (W. A. A.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête en date du 25/02/2016, dans laquelle elle a exposé avoir servi d’intermédiaire au défendeur Mohamed (Ch.) pour la vente de son bien immobilier sis à (...), et avoir reçu de ce dernier, en contrepartie, la somme de 10.000,00 dirhams en présence de l’acquéreur Abdelhak (B.), sans percevoir le reliquat de sa rémunération, calculée à un taux de 2,5% du prix de vente, soit 65.000 dirhams, que le défendeur a refusé de lui verser malgré la mise en demeure qui lui a été adressée. Elle a sollicité la condamnation de ce dernier au paiement de ladite somme. Dans sa requête rectificative, elle a demandé que l'action soit considérée comme ayant été introduite par ses représentants, Mohamed (R.) et El Hassan (A.). Après une mesure d’instruction, au cours de laquelle le représentant de la demanderesse et l’acquéreur Abdelhak (B.) ont été entendus en qualité de témoin, et l’accomplissement des autres formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 20.000,00 dirhams et rejetant le surplus des demandes. Sur appel interjeté par le condamné, la Cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

La demanderesse fait grief à l’arrêt de manquer de base légale et d’être entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’il a rejeté sa demande au prétexte qu’elle n’avait pas rapporté la preuve d’avoir été mandatée pour cette mission, conformément aux dispositions de l’article 405 du Code de commerce, alors que le témoignage apporté par l’acquéreur Abdelhak (B.) après avoir prêté le serment légal, et dans lequel il a déclaré que "c'est El Hassan (A.), en tant qu'intermédiaire, qui lui a indiqué la maison", constitue la preuve que le contrat de courtage a été conclu avec le défendeur, tel que prévu par l’article précité, contrat qui a abouti à la vente du bien immobilier, ainsi que l'établit la promesse de vente en date du 24/07/2012. En statuant en sens contraire, la cour d'appel dont l’arrêt est attaqué a rendu une décision dénuée de base légale et entachée d'un défaut de motivation assimilable à son absence.

De plus, l’un de ses représentants, El Hassan (A.), a déclaré dans le procès-verbal d’audition du 25/05/2016 avoir demandé au défendeur une rémunération de 30.000,00 dirhams, dont il a perçu la somme de 10.000,00 dirhams, mais que le défendeur a refusé de payer le solde, ce qui rend l’arrêt attaqué entaché d'un défaut de motivation et dépourvu de base légale, et justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel dont l’arrêt est attaqué a motivé sa décision d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de rejeter la demande en retenant que "les documents versés au dossier ne constituent pas une preuve de l’existence du courtage, et que l'intimée, en la personne de son représentant, n'a pas rapporté la preuve d'avoir été mandatée pour cette mission, conformément aux dispositions de l'article 405 du Code de commerce... D'autre part, l'acquéreur de l'immeuble, Abdelhak (B.), lors de l'audience d’instruction tenue devant le Tribunal de commerce le 25/05/2016 et après avoir prêté le serment légal, a déclaré que M. Hassan (A.) est celui qui lui a indiqué le bien, et qu'il n'avait aucune connaissance du reste du litige. Il ressort de son témoignage que l'opération de courtage n'est pas établie conformément à l'article 405 du Code de commerce...". Cette motivation est pertinente et en adéquation avec les faits du dossier, dont l'examen révèle que le témoignage du témoin Abdelhak (B.), tel que consigné au procès-verbal de l’audience d’instruction, ne contient aucun élément dont on pourrait déduire que le défendeur a mandaté la demanderesse pour servir d'intermédiaire dans la vente de l'immeuble. En effet, ce témoignage se limite à indiquer que "l'un des représentants de cette dernière, El Hassan (A.), est celui qui lui a indiqué la maison, et qu'il n'a aucun lien avec le reste du litige". En déduisant de ce témoignage que la preuve du mandat donné par le défendeur à la demanderesse pour la vente de l’immeuble n’était pas rapportée, conformément aux exigences de l'article 405 du Code de commerce, la cour a exercé le pouvoir souverain que lui confère la loi dans l'appréciation des preuves qui lui sont soumises et a statué à bon droit. Quant au surplus des énonciations du moyen, il ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui n'a violé aucune disposition, est suffisamment motivé, et le moyen est dénué de fondement, et pour le surplus, qui ne contient aucun grief à l'encontre de l'arrêt, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.
Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée de Monsieur Abdelilah Hnine, Président de la Chambre, en qualité de Président, et des conseillers Mesdames et Messieurs Aïcha Freim El Mal, rapporteure, Souad El Farhaoui, Mohamed El Kadiri et Serrar Hassan, membres, en présence de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennani, et avec l'assistance de Madame la greffière, Mounia Zaid.