Mot clé
Manquants à destination

Statuant sur renvoi après cassation dans une affaire de responsabilité du transporteur maritime pour manquant à la livraison de marchandises en vrac, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire et la détermination de la freinte de route. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action de l'assureur subrogé en considérant le déficit comme relevant de la tolérance d'usage.

La cour écarte l'exception d'arbitrage soulevée par le transporteur en retenant que la clause compromissoire figurant dans la charte-partie est inopposable au destinataire, dès lors que le connaissement qui y renvoie ne comporte pas la mention spéciale rendant ladite clause obligatoire pour son porteur, comme l'exige l'article 22 des Règles de Hambourg. Sur le fond, la cour rappelle que le taux de freinte de route n'est pas forfaitaire et doit être apprécié au cas par cas.

Se fondant sur sa propre jurisprudence pour des marchandises et trajets similaires, elle conclut que le manquant constaté sur une partie de la cargaison est inférieur à la tolérance admise, mais la dépasse pour l'autre partie. La responsabilité du transporteur n'est donc engagée que pour cet excédent, sans qu'il soit possible d'en déduire la franchise d'assurance, conformément au point de droit jugé par la Cour de cassation.

Le jugement est en conséquence infirmé partiellement.

En matière de transport maritime de marchandises en vrac, la cour d'appel de commerce était saisie d'une action en indemnisation pour manquant, initiée par l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, considérant que le manquant constaté relevait intégralement de la freinte de route.

Le débat en appel portait principalement sur l'opposabilité de la clause compromissoire au destinataire, la prescription de l'action, la responsabilité du transporteur et la détermination du taux de freinte de route applicable. La cour écarte le moyen tiré de la clause compromissoire, retenant, au visa de l'article 22 de la Convention de Hambourg, que la simple référence à la charte-partie dans le connaissement ne suffit pas à rendre la clause d'arbitrage opposable au destinataire tiers porteur de bonne foi.

Elle rejette également l'exception de prescription, jugeant que les négociations amiables entre l'assureur et le représentant du transporteur avaient valablement interrompu le délai biennal. Sur le fond, la cour retient la responsabilité du transporteur, mais fixe le taux de freinte de route coutumier à 0,30 % pour chaque type de marchandise, sur la base de rapports d'expertise produits dans des litiges similaires.

Par ailleurs, la cour déclare irrecevable l'appel en garantie contre l'entreprise de manutention, en application du délai de prescription annal prévu par un protocole d'accord la liant aux assureurs. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, condamne le transporteur à indemniser l'assureur pour le manquant excédant la freinte admise, et met l'entreprise de manutention hors de cause.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la méthode de détermination de la freinte de route et son opposabilité au transporteur maritime. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation formée par l'assureur subrogé, considérant que la perte de poids constatée relevait de la freinte de route usuelle, fixée à 1 % par une jurisprudence constante. L'appelant contestait cette approche, soutenant que la freinte de route, en tant que coutume, ne pouvait être fixée forfaitairement mais devait être appréciée au cas par cas. La cour d'appel de commerce retient que la freinte de route constitue un usage dont la portée ne saurait être établie par la seule référence à des décisions de justice antérieures, celles-ci n'étant qu'un mode de preuve imparfait de la coutume. Elle énonce que le juge du fond est tenu de rechercher, au besoin par une expertise, l'usage applicable au voyage litigieux en considération de la nature de la marchandise, de la distance et des modalités de manutention. S'appropriant les conclusions de l'expertise ordonnée en appel, la cour fixe la freinte admissible à un taux inférieur à la perte réelle et en déduit la responsabilité partielle du transporteur pour l'excédent, en application des articles 4 et 5 de la convention de Hambourg. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la franchise d'assurance, la jugeant inopposable au transporteur tiers au contrat d'assurance. Le jugement est en conséquence infirmé et la demande en paiement partiellement accueillie.