| 52455 |
Garantie des vices : le refus d’ordonner une expertise est justifié lorsque l’acheteur n’a pas respecté la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/04/2013 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Procédure, Louage d'ouvrage, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Contrat de vente, administration de la preuve, Action en garantie |
| 20691 |
CCass,17/03/1998,283 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
17/03/1998 |
Distinction avec le contrat de louage d'ouvrage, Définition, Contrat de travail |
