Mot clé
Obligation professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18856	La plaque professionnelle de l’avocat, simple support d’identification, n’est pas soumise à la taxe communale sur les enseignes publicitaires (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation		Fiscal, Impôts et Taxes	31/01/2007	Taxes communales, Taxe sur les enseignes, Plaque professionnelle, Obligation professionnelle, Fiscalité locale, Exonération de taxe, Distinction enseigne d'identification et enseigne publicitaire, Confirmation, Avocat, Appel