Mot clé
Restitution de la marchandise
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Mots clés
61001
Vente commerciale : L’acheteur ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés s’il ne prouve pas que les marchandises retournées sont bien celles qui ont été facturées (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
11/05/2023
Vice de la chose vendue
,
Vente commerciale
,
Restitution de la marchandise
,
Preuve de l'identité des biens
,
Paiement du prix
,
Garantie des vices cachés
,
Demande reconventionnelle
,
Confirmation du jugement
,
Charge de la preuve
,
Bon de retour
,
Bon de livraison
63604
Vente commerciale : L’attestation d’un représentant commercial est inopposable à la société venderesse pour prouver la restitution de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
26/07/2023
Vente commerciale
,
Réformation du jugement
,
Preuve de la restitution
,
Obligation de paiement
,
Inopposabilité
,
Force probante
,
Contrat de vente
,
Conditions générales de vente
,
Condamnation au paiement
,
Bon de livraison
,
Attestation d'un représentant commercial
45043
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
28/10/2020
Vente
,
Vendeur professionnel
,
Responsabilité du vendeur
,
Rejet
,
Présomption de mauvaise foi
,
Prescription de l'action
,
Garantie des vices cachés
,
Dahir des obligations et des contrats
,
Action en garantie
45045
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
28/10/2020
Vice caché
,
Vente
,
Vendeur professionnel
,
Rejet
,
Présomption de mauvaise foi
,
Prescription abrégée
,
Prescription
,
Mauvaise foi
,
Garantie des vices cachés
,
Dommages-intérêts
,
Action en garantie
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