En application des articles 556 et 574 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, le vendeur qui est un professionnel ou un fabricant vendant les produits de son art est présumé connaître les vices de la chose vendue. Ayant relevé que la société venderesse était une professionnelle de la vente des biens litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était présumée de mauvaise foi et ne pouvait, dès lors, se prévaloir de la prescription de l'action en garantie des vices cachés édictée par l'article 573 du même code.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/395, en date du 28/10/2020, Dossier commercial n° 2018/3/3/1280
Vu le pourvoi en cassation formé le 19/07/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mustapha (N.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1306 rendu le 14/03/2018 dans le dossier n° 2017/8202/1181 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en défense produit par les avocats de la défenderesse, Maîtres El Hocine (Ch.) et Abdennasser (A.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de clôture et de communication de la cause en date du 07/10/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 28/10/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAYK ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que, le 16/06/2014, la défenderesse, la société (B. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir acquis, conjointement avec la société (L.), 32 semi-remorques importées par la demanderesse, la société (B. M. M.), qui en a assemblé les pièces dans ses ateliers au Maroc ; qu'elle a financé l'opération d'acquisition des semi-remorques par le biais de contrats de crédit-bail, mais que, lors de l'utilisation de ces semi-remorques, au nombre de 23, il s'est avéré qu'elles présentaient un danger en raison de leur non-conformité aux conditions de sécurité imposées à tout produit mis sur le marché en vue de son utilisation. Ce danger résidait dans le fait que leurs pneus s'usaient bien avant la fin de leur durée de vie normale. Elle a mentionné avoir fait réaliser une expertise technique qui a établi que l'usure anormale des pneus résultait de la non-conformité du produit assemblé par la défenderesse aux conditions de sécurité, et du défaut de conformité imposé par les dispositions légales et techniques pour la circulation et la mise en vente de ce produit. De plus, la société fabricante des semi-remorques en France, (S. M. B.), a également procédé, du 12 au 15/11/2013, à un audit auquel ont assisté les représentants de la défenderesse, portant sur 32 semi-remorques et réalisé par son responsable qualité. Cet audit a conclu que les semi-remorques ne présentaient aucun vice de fabrication et que la défenderesse, en sa qualité d'importatrice des pièces détachées, les a assemblées sans avoir réalisé l'investissement nécessaire pour rendre le processus d'assemblage conforme aux conditions de sécurité requises. Il en a résulté que ces semi-remorques n'étaient pas conformes aux conditions de sécurité pour leur circulation et leur utilisation sur les routes, ce qui en faisait un produit dangereux, entraînant la perte de leur fonction d'exploitation. Telle est la cause principale des préjudices subis, car leur fabrication d'origine était conforme aux conditions de sécurité, tandis que leur assemblage par la défenderesse a été effectué sans qu'elle dispose des clés de réglage et de serrage des pièces assemblées, techniquement appelées clés dynamométriques, ainsi que l'a établi le rapport d'audit de la société fabricante. Elle a précisé avoir adressé une mise en demeure à la défenderesse afin de remédier aux erreurs d'assemblage des semi-remorques vendues ou de convenir d'un règlement, et que les tentatives de conciliation entre les parties n'ont abouti à aucun résultat. Elle a ajouté que la loi et les usages commerciaux, tant locaux qu'internationaux, dans le secteur automobile, obligent les entreprises qui assemblent des semi-remorques, dès qu'elles ont connaissance des préjudices résultant de cet assemblage, à les reprendre pour réparation afin d'écarter le danger pour la sécurité publique. Elle a demandé qu'il soit jugé que la défenderesse lui verse une indemnité provisionnelle de 20.000,00 dirhams, et qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer l'ensemble des préjudices subis, ainsi que son manque à gagner. Après réponse et clôture de la procédure, un jugement a été rendu rejetant la demande. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. Après réponse, la Cour a ordonné une expertise. L'appelante a alors déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité définitive de 6.091.709,68 dirhams. Parallèlement, la défenderesse a formé une demande tendant à la mise en cause de la société (T. S.) afin qu'elle soit substituée à elle pour toute condamnation qui pourrait être prononcée. La Cour d'appel de commerce a déclaré la demande en intervention irrecevable, a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné l'intimée à payer à l'appelante la somme de 1.125.000,00 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date du jugement, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation :

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, en l'espèce l'article 3 du Code de procédure civile, au motif qu'il ressort de la requête introductive d'instance que la défenderesse a limité sa demande à l'organisation d'une expertise pour déterminer et évaluer l'ensemble des préjudices subis du fait de l'impossibilité d'utiliser correctement les semi-remorques qu'elle avait achetées à la demanderesse. Cependant, la Cour a infirmé le jugement de première instance et a ordonné une expertise comptable pour déterminer l'indemnisation du préjudice, contrairement à ce que demandait la défenderesse, dont la demande se limitait à une expertise technique pour déterminer le préjudice. Ceci constitue un abus de droit à l'encontre de la demanderesse (sic), car il n'est pas possible d'ordonner une expertise comptable sans avoir au préalable déterminé le préjudice. La Cour aurait ainsi violé l'article 3 du Code de procédure civile, qui lui confère le pouvoir d'appliquer la règle de droit la plus appropriée, mais non celui de modifier les demandes des parties. Plus encore, elle a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 574 du Dahir des obligations et des contrats, qui vise la mauvaise foi, sans permettre à la demanderesse de prouver sa bonne foi, ou à tout le moins d'ordonner une expertise pour établir sa mauvaise foi. L'arrêt attaqué a donc violé la loi, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, s'agissant du grief tiré de la violation par la Cour de l'article 3 du Code de procédure civile, il est irrecevable, car la décision ayant ordonné une expertise comptable est l'arrêt avant dire droit n° 456 du 24/05/2017, qui n'est pas l'objet du présent pourvoi en cassation. Quant à l'argument du moyen relatif à l'application par la Cour de l'article 574 du Dahir des obligations et des contrats sans permettre à la demanderesse de prouver sa bonne foi ou d'ordonner une expertise à cette fin, la Cour a déduit la mauvaise foi de la demanderesse de la présomption découlant de sa qualité de venderesse de produits relevant du cœur de son métier, et a présumé sa connaissance des vices de la chose vendue, conformément aux dispositions de l'article 574 précité. Cela suffisait à établir ledit élément et dispensait la Cour d'ordonner une expertise pour prouver la mauvaise foi, ce que la demanderesse n'a pas contesté. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition légale, et les deux moyens sont dénués de fondement, et irrecevables en ce qu'ils visent l'arrêt avant dire droit.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 63 du Code de procédure civile et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'il ressort du rapport d'expertise ordonné par la cour qui l'a rendu que l'expertise s'est déroulée en l'absence de la demanderesse. En effet, elle a été convoquée par l'expert pour le 15/12/2017 et, s'étant présentée à cette date au siège de la défenderesse, toutes les semi-remorques objet de l'expertise, au nombre de 33, n'avaient pas été présentées. Sur son insistance pour qu'elles soient toutes présentées, il a été convenu d'une date ultérieure, le 20/12/2017, mais à cette date, la demanderesse s'est présentée seule, en l'absence de l'expert et des autres parties. Elle a ensuite été surprise d'apprendre que l'expert avait accompli sa mission le 15/12/2017. Or, la Cour d'appel de commerce n'a pas tenu compte de l'argument de la demanderesse, qui insistait sur le fait que l'expertise avait été réalisée en son absence, qu'elle n'avait pas porté sur l'ensemble des semi-remorques, et qui soutenait également que l'expert n'avait pas produit les rapports de contrôle technique y afférents. Au contraire, elle a adopté ce rapport et en a retenu la partie relative à l'indemnisation des réparations, sans exiger de la défenderesse qu'elle produise les factures relatives à ces réparations, d'autant que les semi-remorques avaient été achetées par la défenderesse en 2013. L'arrêt est donc dépourvu de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a répondu au grief objet du moyen en ces termes : "l'expertise réalisée est régulière et remplit les formalités requises par la loi quant à la convocation des parties. L'argument soulevé par l'intimée selon lequel l'expertise se serait déroulée en son absence et que l'expert n'aurait pas examiné toutes les semi-remorques doit être rejeté, car l'expert a indiqué dans son rapport que toutes les semi-remorques faisant l'objet de l'expertise contestée ont été examinées. D'autre part, la Cour n'a ordonné une expertise, confiée à un technicien, qu'aux fins d'examiner les semi-remorques et de déterminer leurs vices, ce qui est établi en l'espèce, et l'intimée n'a produit aucun élément contraire à ce qui figure dans son rapport". Cette motivation contient une réponse suffisante aux arguments susmentionnés de la demanderesse. Le grief de défaut de motivation est contraire à la réalité, et le moyen est irrecevable.

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation :

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir fait une mauvaise application des dispositions de l'article 574 du Dahir des obligations et des contrats et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif que la cour qui l'a rendu, en décidant d'infirmer le jugement de première instance au motif que "l'action relève du champ d'application de l'article 574 du D.O.C., et non, comme l'a jugé le premier juge, des dispositions des articles 553 et 573 du Dahir des obligations et des contrats", a appliqué cet article de manière erronée. Elle aurait dû établir que la demanderesse avait usé de manœuvres frauduleuses pour causer ou dissimuler les vices de la chose vendue, ce qui n'est pas établi, la mauvaise foi relevant d'un acte délictueux intentionnel commis dans le but de nuire à autrui. D'autant que la défenderesse prétend avoir découvert ces vices dès le 30/01/2015, sans pour autant introduire une action au fond à ce moment-là ni, à tout le moins, contraindre la demanderesse à reprendre ces marchandises viciées, surtout s'il s'agissait de mauvaise foi comme l'a conclu la Cour d'appel de commerce, point qui n'avait pas été soulevé par les parties. De plus, la Cour n'a pas vérifié si la défenderesse avait procédé au retour de ces marchandises à la demanderesse, comme l'exige l'article 574 précité. Au contraire, la Cour a appliqué cet article sans donner à la demanderesse le droit de prouver sa bonne foi, d'autant que l'expertise a constaté que le système de suspension ne garantissait pas la stabilité des semi-remorques sur la chaussée, en raison d'un angle de carrossage très faible des demi-essieux, ce qui rendait l'usure rapide des pneus une conséquence inévitable de ce vice, lequel ne relève pas de la mauvaise foi prévue par la loi. En effet, la demanderesse achète ces suspensions à (A. A.) à l'étranger, et elle a produit une attestation d'un laboratoire international confirmant leur qualité mondiale, se contentant de les assembler, ce qui exclut sa mauvaise foi. À supposer même que la mauvaise foi réside dans l'assemblage, cela est inconcevable car les semi-remorques ont été vendues en 2013, et l'expertise a été réalisée par la défenderesse à cette date, selon ses dires. Pourquoi n'a-t-elle pas poursuivi la demanderesse en justice à ce moment-là et a-t-elle attendu la fin de 2017 pour introduire une action en détermination du préjudice ? De plus, la mauvaise foi ne peut être présumée, car la défenderesse est légalement tenue de faire procéder à des contrôles techniques chaque année, ce que la Cour et l'expert ont ignoré malgré l'insistance de la demanderesse sur ce point. Elle a même produit le témoignage d'un employé de la défenderesse, dont la Cour d'appel de commerce a retenu la partie relative à la continuité de l'exploitation des semi-remorques, mais non la partie relative au réassemblage et au démontage de ces suspensions par la défenderesse ou dans un autre atelier. Il est inconcevable que ces suspensions aient été réparées de 2013 à 2017 par des tiers non qualifiés, sans production des contrôles techniques, et que la mauvaise foi soit imputée à la demanderesse. Le second élément que la Cour n'a pas mis en évidence dans sa motivation concerne les manœuvres frauduleuses qu'aurait employées la demanderesse. Elle souligne que la défenderesse a continué à utiliser les semi-remorques depuis leur achat et malgré la connaissance du vice depuis le 15/11/2013, n'introduisant son action que le 24/06/2017. Il est donc déraisonnable que la défenderesse, ayant connaissance de la mauvaise foi de la demanderesse, ait conservé la chose vendue pendant toute cette période. La Cour a ainsi écarté l'application de l'article 573 du D.O.C., qui était applicable, et a appliqué à tort l'article 574 du même code, dont les conditions n'étaient pas réunies.

De plus, elle (la Cour) n'a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles elle a fait application des dispositions de l'article 574 du D.O.C., notamment en ce qui concerne la preuve de la mauvaise foi, d'autant que l'expertise n'a pas été réalisée sur les 33 semi-remorques et que celles-ci ont été réparées par des personnes non qualifiées pendant toute cette période. Son arrêt a donc violé la loi et est dépourvu de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, conformément à l'article 574 du D.O.C., le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de la déchéance de l'action en garantie qui n'aurait pas été intentée dans les délais limitativement prévus à l'article 573 du même code. Le vendeur de mauvaise foi, selon l'article précité, est celui qui use de manœuvres frauduleuses pour causer ou dissimuler les vices de la chose vendue. De plus, l'article 556 du même code présume que le vendeur connaît les vices de la chose ou l'absence des qualités promises, s'il est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art ou du métier qu'il exerce. En conséquence, la demanderesse, qui a vendu à la défenderesse des semi-remorques, était présumée connaître les vices qui les affectaient, dès lors qu'elle exerce à titre professionnel la vente de ces engins, et sa connaissance de l'existence des vices dans la chose vendue la rend, au sens de l'article 574 précité, de mauvaise foi. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement de première instance ayant rejeté l'action de la défenderesse pour déchéance due à l'expiration du délai prévu à l'article 573 du D.O.C., et a, statuant à nouveau, condamné la demanderesse à lui verser l'indemnité fixée dans le dispositif de son arrêt, en motivant sa décision par le fait que "si le tribunal de première instance a correctement qualifié l'action dont il était saisi comme une action en garantie des vices cachés, le vice visé et soumis au délai de déchéance prévu à l'article 573 du D.O.C. est le défaut de sécurité normale de la chose vendue, eu égard à sa nature et à sa destination. Il est incontestable, en revanche, que le vice est considéré comme caché lorsque l'acheteur n'en avait pas connaissance et ne pouvait le connaître, ou s'il n'était pas possible de le découvrir par un examen ordinaire que les usages prescrivent, mais qu'il nécessitait une expertise particulière et un examen technique spécifique. L'alinéa a de l'article 556 présume la connaissance des vices et de l'absence des qualités promises si le vendeur est un marchand ou un artisan et vend les produits du métier qu'il exerce. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier produites par les parties que l'intimée est une venderesse de semi-remorques, et donc une commerçante vendant les produits de son métier, et elle est présumée connaître les vices de la chose vendue. Par conséquent, les dispositions dudit article lui sont applicables, ainsi que celles de l'article 574 du D.O.C. Elle ne peut donc bénéficier de l'avantage du délai de déchéance de l'action en garantie des vices prévu à l'article 553 du même code". Ce faisant, elle s'est conformée à l'ensemble de ce qui a été exposé, a suffisamment mis en évidence les éléments de droit sur lesquels elle s'est fondée pour conclure à la mauvaise foi de la demanderesse, et n'avait pas à examiner la question de la restitution de la marchandise par la défenderesse à la demanderesse, dès lors que l'action ne visait pas la résolution de la vente, cas dans lequel seulement l'acheteur est tenu de restituer la chose affectée du vice rédhibitoire dans l'état où il l'a reçue, conformément à l'article 561 du D.O.C. Elle n'était pas non plus tenue de répondre à l'argument fondé sur le fait que les semi-remorques avaient été réparées par des personnes non qualifiées, dès lors qu'il était établi pour elle que les vices de la chose vendue résultaient de l'opération d'assemblage effectuée par la demanderesse, et qu'il ne s'agissait pas d'une action en garantie contractuelle, mais d'une action en garantie des vices cachés prévue par le D.O.C., cadre dans lequel la Cour a qualifié l'action. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition, n'a omis de répondre à aucun argument, et a été motivé de manière pertinente et suffisante. Le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Elle décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.