Présomption de mauvaise foi

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20863	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	27/06/2000	Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale