Présomption de mauvaise foi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20863	CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	27/06/2000	Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale