Il résulte de la combinaison des articles 556 et 574 du Dahir sur les obligations et les contrats que le vendeur, lorsqu'il est un commerçant ou un fabricant vendant des produits de son commerce, est légalement présumé connaître les vices de la chose vendue. Cette présomption de connaissance le constitue de mauvaise foi et lui interdit, en conséquence, de se prévaloir de la prescription abrégée de l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 573 du même code.

Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le vendeur était une société spécialisée dans le commerce des biens litigieux, écarte le moyen tiré de la prescription de l'action en indemnisation intentée par l'acheteur en retenant la mauvaise foi dudit vendeur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/394, rendu le 28/10/2020 dans le dossier commercial n° 2018/3/3/1048
Vu le pourvoi en cassation formé le 24/05/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mustapha (N.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1307 rendu le 14/03/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8202/1182.

Vu le mémoire en défense produit par l'intermédiaire des avocats de la défenderesse, Maîtres El Houssine (Ch.) et Abdennacer (A.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile, promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication de la cause en date du 07/10/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/10/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'Avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que, le 24/06/2014, la défenderesse au pourvoi, (L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir acquis, conjointement avec (B. N.), 32 remorques importées par la demanderesse au pourvoi, (B. M. M.), qui en a assuré le montage des pièces dans ses ateliers au Maroc, et avoir financé cette acquisition par le biais de contrats de crédit-bail. Cependant, lors de l'utilisation de neuf de ces remorques, il s'est avéré qu'elles présentaient un danger en raison de leur non-conformité aux exigences de sécurité imposées à tout produit mis sur le marché en vue de son utilisation. Ce danger résidait dans le fait que leurs pneus s'usaient bien avant la fin de leur durée de vie normale. Elle a indiqué avoir fait réaliser une expertise technique qui a établi que l'usure anormale des pneus résultait de la non-conformité du produit assemblé par la défenderesse aux exigences de sécurité, et du défaut de conformité imposé par les dispositions légales et techniques pour la circulation et la mise en vente de ce produit. De plus, le fabricant des remorques en France, (S. M. B.), a également mené un audit du 12 au 15/11/2013, en présence de représentants de la défenderesse, portant sur les 32 remorques, réalisé par son responsable qualité. Cet audit a conclu que les remorques ne présentaient aucun vice de fabrication et que la défenderesse, en sa qualité d'importatrice des pièces détachées, les a assemblées sans avoir réalisé les investissements nécessaires pour que le processus de montage soit conforme aux exigences de sécurité indispensables, rendant ainsi ces remorques non conformes aux conditions de sécurité pour leur circulation sur la voie publique, ce qui en fait un produit dangereux et a entraîné la perte de leur fonction d'exploitation. Tel est le motif principal des préjudices qu'elle a subis, car leur fabrication d'origine était conforme aux normes de sécurité, tandis que leur montage par la défenderesse a été effectué sans que celle-ci ne dispose des clés de serrage et de fixation des pièces assemblées, techniquement appelées clés dynamométriques, ainsi que l'a établi le rapport d'audit du fabricant. Elle a précisé avoir adressé une mise en demeure à la défenderesse afin de remédier à ses erreurs de montage des remorques vendues ou de convenir d'un règlement, et que les tentatives de conciliation entre les parties n'ont abouti à aucun résultat. Elle a ajouté que la loi et les usages commerciaux, tant locaux qu'internationaux, dans le domaine automobile, obligent les entreprises qui assemblent des remorques, dès qu'elles ont connaissance des dommages causés par ce montage, à les reprendre pour réparation afin d'écarter le danger pour la sécurité publique. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité provisionnelle de 20.000,00 dirhams, et l'organisation d'une expertise afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis et son manque à gagner. Après réponse et accomplissement des formalités procédurales, un jugement a été rendu rejetant la demande. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. Après réponse, la Cour a ordonné une expertise. L'appelante a alors produit un mémoire par lequel elle a sollicité la condamnation à une indemnité définitive de 3.623.903,23 dirhams. Parallèlement, la défenderesse a formé une demande visant à la mise en cause de (T. S.) afin qu'elle se substitue à elle pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. La Cour d'appel de commerce a déclaré la demande de mise en cause irrecevable, a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné l'intimée à verser à l'appelante la somme de 675.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement, par son arrêt aujourd'hui frappé de pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, en l'occurrence l'article 3 du Code de procédure civile, au motif qu'il ressort de l'acte introductif d'instance que la défenderesse au pourvoi avait limité sa demande à l'organisation d'une expertise pour déterminer et évaluer l'ensemble des préjudices subis du fait de l'utilisation non conforme des remorques achetées à la demanderesse. Or, la Cour a infirmé le jugement de première instance et ordonné une expertise comptable pour déterminer l'indemnité due au titre du préjudice, contrairement à ce qu'avait demandé la défenderesse au pourvoi, dont la demande se limitait à une expertise technique pour déterminer le préjudice, ce qui constitue un abus au détriment de la demanderesse au pourvoi (sic), car il n'est pas possible d'ordonner une expertise comptable sans avoir au préalable déterminé le préjudice. La Cour aurait ainsi violé l'article 3 du Code de procédure civile, qui lui confère le pouvoir d'appliquer la règle de droit la plus appropriée, mais non celui de modifier les demandes des parties. De surcroît, elle a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 574 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui vise la mauvaise foi, sans permettre à la demanderesse au pourvoi de prouver sa bonne foi, ou à tout le moins sans ordonner une expertise pour établir sa mauvaise foi. L'arrêt attaqué aurait ainsi violé la loi, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, s'agissant du grief tiré de la violation par la Cour de l'article 3 du Code de procédure civile, il est irrecevable, dès lors que la décision ayant ordonné une expertise comptable est l'arrêt avant dire droit n° 456 rendu le 24/05/2017, lequel n'est pas l'objet du présent pourvoi en cassation. Quant au grief soulevé dans le moyen concernant l'application par la Cour de l'article 574 du Dahir formant Code des obligations et des contrats sans permettre à la demanderesse au pourvoi de prouver sa bonne foi ou sans ordonner une expertise à cette fin, la Cour a déduit la mauvaise foi de la demanderesse au pourvoi de la présomption découlant de sa qualité de venderesse de produits relevant du cœur de son activité professionnelle, et a présumé sa connaissance des vices de la chose vendue, conformément aux dispositions de l'article 574 précité. Cela était suffisant pour établir ledit élément et dispensait la Cour d'ordonner une expertise pour prouver la mauvaise foi, ce que la demanderesse au pourvoi n'a pas critiqué. Partant, l'arrêt n'a violé aucune disposition légale, et les deux moyens sont dénués de fondement, à l'exception du grief dirigé contre l'arrêt avant dire droit, qui est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 63 du Code de procédure civile et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'il ressort du rapport d'expertise ordonnée par la cour qui l'a rendu que celle-ci s'est déroulée en l'absence de la demanderesse au pourvoi. En effet, elle a été convoquée par l'expert pour la date du 15/12/2017. Lorsqu'elle s'est présentée à cette date au siège de la défenderesse au pourvoi, toutes les remorques objet de l'expertise, au nombre de 33, n'avaient pas été présentées. Sur son insistance pour qu'elles soient toutes présentées, il a été convenu d'une date ultérieure, le 20/12/2017. Cependant, à cette date, la demanderesse au pourvoi s'est présentée seule, en l'absence de l'expert et des autres parties. Elle a ensuite été surprise d'apprendre que l'expert avait accompli sa mission le 15/12/2017. La Cour d'appel de commerce n'a pas tenu compte de l'exception soulevée par la demanderesse au pourvoi, qui insistait sur le fait que l'expertise avait été réalisée en son absence, n'avait pas porté sur toutes les remorques, et qui a également soutenu que l'expert n'avait pas fourni les contrôles techniques y afférents. Au contraire, la Cour a adopté ce rapport et en a retenu la partie relative à l'indemnisation des réparations, sans exiger de la défenderesse au pourvoi qu'elle produise les factures correspondantes, d'autant plus que les remorques avaient été achetées par cette dernière en 2013. L'arrêt serait ainsi dépourvu de motivation, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a répondu au grief objet du moyen en énonçant que "l'expertise réalisée est régulière et conforme aux formalités requises par la loi quant à la convocation des parties. L'exception soulevée par l'intimée selon laquelle l'expertise aurait été réalisée en son absence et que l'expert n'aurait pas examiné toutes les remorques est une exception qui doit être rejetée, dès lors que l'expert a indiqué dans son rapport que toutes les remorques objet de l'expertise critiquée ont été examinées. D'autre part, la Cour n'a ordonné une expertise, dont elle a confié la réalisation à un technicien, qu'aux fins d'examiner les remorques et de déterminer leurs vices, ce qui est établi en l'espèce, et l'intimée n'a produit aucun élément contraire à ce qui figure dans son rapport". Cette motivation contient une réponse suffisante aux exceptions de la demanderesse au pourvoi précitées. Le grief tiré du défaut de motivation est contraire à la réalité, et le moyen est irrecevable.

Sur les quatrième et cinquième moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait une saine application des dispositions de l'article 574 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et d'être dépourvu de motivation. En effet, en décidant d'infirmer le jugement de première instance au motif que "l'action relevait du champ d'application de l'article 574 du D.O.C., et non, comme l'avait retenu le premier juge, des articles 553 et 573 du même code", la cour qui l'a rendu aurait fait une application erronée de cet article. Il lui incombait en effet de prouver que la demanderesse au pourvoi avait eu recours à des manœuvres frauduleuses pour vicier la chose vendue. Or, cela n'est pas établi, car la mauvaise foi relève de l'acte délictueux commis intentionnellement dans le but de nuire à autrui, d'autant que la défenderesse au pourvoi a découvert ces vices, selon ses dires, dès le 30/01/2015, sans pour autant introduire une action au fond à ce moment-là, ni, à tout le moins, mettre en demeure la demanderesse au pourvoi de reprendre ces biens viciés, alors même que la question de la mauvaise foi, telle que retenue par la Cour d'appel de commerce, n'avait pas été soulevée par les parties. La Cour n'a pas non plus vérifié si la défenderesse au pourvoi avait pris des dispositions pour restituer ces biens à la demanderesse, comme l'exige l'article 574 susvisé. Au contraire, la Cour a appliqué cet article sans accorder à la demanderesse au pourvoi le droit de prouver sa bonne foi, alors que l'expertise réalisée a constaté que le système de ressorts ne garantissait pas la stabilité des remorques sur la chaussée, en raison d'un angle de carrossage des demi-essieux trop faible, de sorte que l'usure rapide des pneus est une conséquence inévitable de ce vice, qui ne relève pas de la mauvaise foi au sens de la loi. En effet, la demanderesse au pourvoi achète ces ressorts auprès de la société mère à l'étranger, et elle a produit un certificat d'un laboratoire international attestant de leur qualité mondiale ; elle ne fait que les monter, ce qui exclut sa mauvaise foi. À supposer même que la mauvaise foi réside dans le montage, ce qui est inconcevable car les remorques ont été vendues en 2013 et l'expertise a été réalisée par la défenderesse, selon ses dires, à cette date, pourquoi n'a-t-elle pas poursuivi la demanderesse au pourvoi en temps voulu, attendant jusqu'à la fin de 2017 pour introduire une action en détermination du préjudice ? De plus, la mauvaise foi ne peut être présumée, car la défenderesse au pourvoi est légalement tenue d'effectuer des contrôles techniques annuels, ce que la Cour et l'expert ont ignoré malgré l'insistance de la demanderesse à ce sujet. Elle a même produit l'attestation d'un employé de la défenderesse, dont le témoignage a été retenu par la Cour d'appel de commerce pour la partie concernant la non-immobilisation des remorques, mais pas pour la partie relative au remontage et au démontage de ces ressorts par la défenderesse ou dans un autre atelier. Il n'est pas concevable que ces ressorts aient été réparés de 2013 à 2017 par des personnes non qualifiées, sans que les contrôles techniques ne soient produits, et que la mauvaise foi soit imputée à la demanderesse. Le second élément que la Cour n'a pas mis en évidence dans sa motivation est celui des manœuvres frauduleuses pratiquées par la demanderesse. Elle souligne que la défenderesse a continué à utiliser les remorques depuis leur achat, bien qu'ayant connaissance du vice depuis le 15/11/2013, et n'a intenté son action que le 24/06/2017. Il est donc déraisonnable que la défenderesse ait eu connaissance de la mauvaise foi de la demanderesse et ait conservé la chose vendue pendant toute cette période. La Cour aurait ainsi neutralisé l'effet de l'article 573 du D.O.C., qui était applicable, et appliqué à tort l'article 574 du même code, dont les conditions n'étaient pas réunies.

De plus, la Cour n'a pas suffisamment motivé l'application des dispositions de l'article 574 du D.O.C. en ce qui concerne la preuve de la mauvaise foi, d'autant que l'expertise n'a pas porté sur les 33 remorques et que celles-ci ont été réparées par des personnes non qualifiées pendant toute cette période. Son arrêt serait ainsi en violation de la loi et dépourvu de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, conformément à l'article 574 du D.O.C., le vendeur de mauvaise foi n'est pas en droit d'invoquer la déchéance de l'action en garantie qui n'a pas été intentée dans les délais limitativement fixés par l'article 573 du même code. Le vendeur de mauvaise foi, au sens de l'article précité, est celui qui emploie des manœuvres frauduleuses pour causer des vices à la chose vendue ou pour les dissimuler. Par ailleurs, l'article 556 du même code présume que le vendeur a connaissance des vices de la chose vendue ou de l'absence des qualités promises, s'il est marchand ou artisan et qu'il vend des produits de son art. Il en résulte que la demanderesse au pourvoi, qui a vendu à la défenderesse au pourvoi des remorques, était réputée connaître les vices qui les affectaient, dès lors qu'elle fait profession de vendre de tels équipements, et sa connaissance de l'existence des vices dans la chose vendue la rend, au sens de l'article 574 précité, de mauvaise foi. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en infirmant le jugement de première instance qui avait rejeté l'action de la défenderesse au pourvoi comme étant prescrite par l'expiration du délai prévu à l'article 573 du D.O.C., et en condamnant à nouveau la demanderesse au pourvoi à lui verser l'indemnité fixée dans le dispositif de son arrêt, en motivant sa décision par le fait que "si le premier juge a correctement qualifié l'action dont il était saisi en la situant dans son contexte exact, à savoir une action en garantie des vices cachés, le vice visé et soumis au délai de déchéance prévu par l'article 573 du D.O.C. est l'absence de la sécurité normale de la chose vendue, eu égard à sa nature et à sa destination. Il est incontestable, en revanche, que le vice est considéré comme caché lorsque l'acheteur ne le connaissait pas et ne pouvait pas le connaître, ou s'il n'était pas possible de le découvrir par un examen ordinaire que les gens ont coutume de faire, mais qu'il nécessitait une expertise particulière et un examen technique spécifique. L'alinéa a) de l'article 556 présume la connaissance des vices et de l'absence des qualités promises si le vendeur est marchand ou artisan et vend des produits de son art. Or, il ressort des pièces du dossier produites par les parties que l'intimée est une venderesse de remorques, et qu'elle est donc une commerçante vendant des produits de son art ; elle est donc présumée connaître les vices de la chose vendue. Par conséquent, les dispositions de cet article lui sont applicables, de même que celles de l'article 574 du D.O.C. Elle ne peut donc bénéficier du délai de déchéance de l'action en garantie des vices prévu à l'article 553 du même code", s'est conformée à l'ensemble de ce qui a été exposé, a mis en évidence de manière suffisante les éléments de droit sur lesquels elle s'est fondée pour conclure à la mauvaise foi de la demanderesse au pourvoi, et n'était pas tenue d'examiner la question de la restitution de la marchandise par la défenderesse à la demanderesse, dès lors que l'action ne visait pas la résolution de la vente, cas dans lequel seul l'acheteur est tenu de restituer la chose affectée d'un vice rédhibitoire dans l'état où il l'a reçue, conformément aux dispositions de l'article 561 du D.O.C. Elle n'était pas non plus tenue de répondre à l'exception tirée du fait que les remorques auraient été réparées par des personnes non qualifiées, dès lors qu'il était établi à ses yeux que les vices de la chose vendue résultaient de l'opération de montage effectuée par la demanderesse au pourvoi, et qu'il ne s'agissait pas d'une action en garantie contractuelle, mais d'une action en garantie des vices cachés prévue par le Dahir formant Code des obligations et des contrats, dans le cadre de laquelle la Cour a qualifié l'action. Partant, l'arrêt n'a violé aucune disposition, n'a omis de répondre à aucune exception, et est doté d'une motivation saine et suffisante. Le moyen est dénué de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Elle ordonne également la transcription de son arrêt sur les registres de la juridiction précitée, à la suite ou en marge de la décision attaquée.