Viole les dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité d’enregistrement d’une marque, exige du titulaire d’une marque notoirement connue qu’il rapporte la preuve de la mauvaise foi du déposant. En effet, en cas de dépôt d’une marque constituant la reproduction, l’imitation ou la traduction d’une marque notoire, la mauvaise foi du déposant est légalement présumée, de sorte qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.