Réf
52299
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
750
Date de décision
26/05/2011
N° de dossier
2010/2/3/1339
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Principe de spécialité, Présomption de mauvaise foi, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Inversion de la charge de la preuve, Enregistrement de marque, Charge de la preuve, Cassation, Action en Nullité
Viole les dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité d’enregistrement d’une marque, exige du titulaire d’une marque notoirement connue qu’il rapporte la preuve de la mauvaise foi du déposant. En effet, en cas de dépôt d’une marque constituant la reproduction, l’imitation ou la traduction d’une marque notoire, la mauvaise foi du déposant est légalement présumée, de sorte qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
المجلس الأعلى، الغرفة التجارية القسم الثاني، القرار عدد 750، المؤرخ في 2011/5/26، ملف تجاري عدد 2010/2/3/1339
65889
Violation du monopole postal : l’atteinte au monopole sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une action directe en indemnisation devant le juge commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65877
Contrefaçon : la bonne foi du vendeur est retenue dès lors qu’il commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel sont eux-mêmes enregistrés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65865
Contrefaçon : la responsabilité du vendeur non-fabricant est écartée dès lors qu’il commercialise un produit portant une marque légalement enregistrée, établissant sa bonne foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65853
Contrefaçon de marque : La personne se présentant comme responsable du local commercial à l’huissier de justice est tenue pour responsable des actes de contrefaçon qui y sont constatés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65841
L’action en contrefaçon ne peut prospérer contre le titulaire d’une marque enregistrée, la voie de droit appropriée étant une action distincte en annulation fondée sur des droits antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65801
Appréciation de la contrefaçon de marque : La dissemblance phonétique des dénominations suffit à écarter le risque de confusion malgré les similitudes visuelles du conditionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Similitudes visuelles du packaging, Saisie-descriptive, Risque de confusion, Propriété industrielle, Prédominance de l'élément verbal, Nullité du procès-verbal, Délai de l'action en contrefaçon, Contrefaçon de marque, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation de la ressemblance
65815
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du commerçant professionnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Saisie-description, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance du caractère contrefaisant, Point de départ du délai, Délai de l'action au fond, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de preuve d'un approvisionnement licite
65828
La contrefaçon d’un dessin et modèle industriel est caractérisée par la reprise des éléments visuels créant un risque de confusion, les différences secondaires étant inopérantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65798
La violation du monopole légal de l’opérateur postal sur les envois de faible poids constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
