Mot clé
Procès-verbal d'huissier de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56151	Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	15/07/2024	Usage personnel, Notification du congé, Inopposabilité de la cession, Indemnité d'éviction, Expertise d'évaluation, Double degré de juridiction, Congé pour reprise, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Antériorité du congé, Annulation et renvoi
59683	Ne constitue pas la preuve d’une fermeture continue du local commercial le procès-verbal d’huissier de justice qui omet de préciser les dates de ses multiples passages (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	17/12/2024	Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Notification du congé, Insuffisance de la preuve, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
44881	Astreinte : la demande d’augmentation constitue une action nouvelle et distincte de l’action en liquidation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	12/11/2020	Rejet, Procès verbal de constat, Preuve, Liquidation d'astreinte, Inexécution d'une obligation de faire, Exécution des décisions, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Augmentation d'astreinte, Astreinte
45249	Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/07/2020	Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Juges du fond, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine
44419	Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/07/2021	Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
44227	Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/06/2021	Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée
43934	Astreinte : le refus d’exécuter une obligation de faire est caractérisé par la simple persistance du trouble constatée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	18/02/2021	Rejet, Refus d'exécuter, Qualité à défendre, Procès-verbal d'huissier, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Constat d'huissier, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond
16817	Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/09/2010	وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette

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