Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt qui, pour retenir la continuité de l’inexécution par une partie de son obligation de permettre l’accès à ses locaux, se fonde sur un premier procès-verbal d’huissier de justice constatant un refus, sans analyser un second procès-verbal, régulièrement versé aux débats, qui établit que l’accès a été accordé à une date ultérieure, un tel document étant de nature à remettre en cause la continuité du manquement retenu.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 470, en date du 01/07/2021, dossier commercial n° 2020/3/3/555

Vu le pourvoi en cassation formé le 27/02/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelghani (D.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1379 rendu le 24/09/2019 dans le dossier n° 650 / 8228 / 2019 par la Cour d’appel de commerce de Marrakech ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/05/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (M.S.), a saisi le Tribunal de commerce d’Agadir d’une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu, le 14/03/2002, un contrat de location avec la défenderesse, la société (F.A.), portant sur des coffres-forts en fer, et qu’elle avait exécuté ses obligations en mettant à la disposition de la locataire 159 coffres-forts en fer installés dans les chambres de l’hôtel (A.) à Marrakech, en contrepartie d’un loyer correspondant à 80% des recettes mensuelles d’exploitation desdits coffres-forts, 20% revenant à la défenderesse, ce pourcentage étant susceptible de varier en fonction du chiffre d’affaires. La défenderesse s’était engagée à permettre au technicien de la demanderesse d’accéder aux locaux de la société pour contrôler les coffres-forts loués et consulter le registre des clients. Cependant, elle a cessé de payer le loyer pour la période allant du 1er juillet 2008 à janvier 2009, ce qui a fait l’objet d’une mise en demeure. La demanderesse a également sollicité un constat des coffres-forts par huissier de justice, mais l’accès lui a été refusé, ce qui l’a conduite à obtenir une ordonnance de constat judiciaire par laquelle il a été confirmé que la défenderesse continuait d’exploiter ses coffres-forts sans payer les loyers. Elle a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 40.000,00 dirhams au titre des loyers dus, la somme de 374.445,00 dirhams pour l’avoir empêchée d’accéder au lieu de travail et de contrôler les revenus des coffres-forts depuis la date de l’interdiction, le 23/02/2009, jusqu’à la date de la demande, et la somme de 40.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement. La défenderesse a produit un mémoire en réponse accompagné d’une demande reconventionnelle, précisant que la durée du contrat de location était fixée à six ans à compter de sa signature le 14/03/2002 et qu’il prenait fin le 14/02/2008. Elle avait adressé à la demanderesse (bailleresse) une lettre datée du 03/03/2008 l’informant que le contrat de location expirait le 14/03/2008 et l’invitant à se présenter à son siège début avril pour trouver un nouvel accord pour l’avenir. Bien qu’ayant reçu cette lettre, la bailleresse n’a pas réagi, ce qui vaut reconnaissance de sa part de l’expiration du contrat. Elle a conclu à la résiliation du contrat de location liant les parties et à ce qu’il soit ordonné une expertise pour évaluer l’indemnité appropriée pour la garde des coffres-forts en fer dans ses locaux depuis le 14/03/2008. Après échange de conclusions, expertise, enquête et production des conclusions des parties, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse, la société (F.A.), à payer à la demanderesse, la société (M.S.), la somme de 1.510,00 dirhams au titre des loyers des coffres-forts objet du contrat pour la période d’août 2008 à janvier 2009, ainsi qu’une indemnité de 500 dirhams, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a fait l’objet d’un appel principal par la société (M.S.) et d’un appel incident par la société (F.A.), cette dernière visant à obtenir gain de cause sur sa demande reconventionnelle initiale. La Cour d’appel de commerce de Marrakech l’a confirmé par un arrêt qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par l’appelante principale. La Cour de cassation a cassé cet arrêt par sa décision n° 3/83 du 08/04/2015 dans le dossier n° 2013/3/1703, au motif que « la cour d’appel dont il émane n’a pas indiqué d’où elle a tiré que l’empêchement ouvrant droit à indemnisation devait être continu ». Après renvoi, échange de conclusions et enquête, la Cour d’appel de commerce a annulé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation et, statuant à nouveau, l’a déclarée irrecevable, confirmant le jugement pour le surplus. La société (M.S.) a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La Cour de cassation l’a cassée par son arrêt n° 3/29 du 16/01/2019 dans le dossier n° 2017/3/3/1924, au motif que l’arrêt, en considérant que l’indemnité pénale réclamée n’était due qu’après un délai de 30 jours à compter de la date fixée pour l’enlèvement des coffres-forts, laquelle serait déterminée dans une lettre de résiliation, a mal interprété les clauses du contrat, dès lors que ledit délai ne concerne que le cas où le bailleur est empêché de récupérer les coffres-forts après la résiliation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce au vu de l’objet de la demande. Après renvoi et production des conclusions des parties, la Cour a rendu son arrêt annulant partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnant l’intimée sur l’appel principal à payer à l’appelante principale une indemnité de 200.000,00 dirhams et confirmant le jugement pour le surplus. C’est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique,

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt du défaut de base légale, et du défaut et de l’insuffisance de motivation équivalant à un défaut de motivation, en ce que l’arrêt de cassation précédent n° 3/29 du 16/01/2019, sur lequel la cour d’appel s’est fondée et dont elle s’est engagée à respecter le point de droit faisant l’objet du renvoi, a considéré que la demande d’indemnisation présentée par la défenderesse au pourvoi était légitime dès lors qu’elle était fondée sur le simple fait avéré de l’empêchement d’accéder aux locaux pour contrôler les coffres-forts. Or, la demanderesse au pourvoi a soutenu dans ses conclusions que le fait de l’empêchement n’était pas établi, ajoutant que le représentant légal de la défenderesse au pourvoi avait lui-même déclaré lors de l’audience d’enquête du 24/10/2016 qu’elle avait d’abord été empêchée de contrôler les coffres-forts en novembre 2008, sans qu’un procès-verbal ne soit dressé, puis que le 23/02/2009, l’empêchement de contrôler a été constaté par procès-verbal, et enfin que le 27/03/2009, un procès-verbal a été dressé sur ordonnance du président du Tribunal de commerce.

La demanderesse au pourvoi a également soutenu que le procès-verbal dressé par l’huissier de justice Aziz (A.) le 23/02/2009 ne constatait pas un empêchement de contrôler, mais l’interdiction faite à l’huissier lui-même d’accéder à l’établissement faute de disposer d’une ordonnance du tribunal, afin que la demanderesse au pourvoi puisse connaître la qualité du requérant, ce qui a été fait par la suite, comme en témoigne le procès-verbal de constat du 27/03/2009 dressé sur ordonnance du président du tribunal, lequel mentionne que la défenderesse au pourvoi a constaté et contrôlé que les coffres-forts étaient toujours à leur place et utilisés en bon état. Cependant, l’arrêt attaqué a ignoré dans sa motivation les éléments de fait et de procédure susmentionnés, considérant que le fait de l’empêchement de contrôler était établi par le procès-verbal du 23/02/2009, ajoutant que l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel ce procès-verbal ne constatait pas un empêchement de contrôler mais une demande faite à l’huissier de présenter une ordonnance présidentielle prouvant la qualité du requérant, ce dont il ne disposait pas, n’était pas digne d’être pris en considération, sans expliquer la valeur juridique du procès-verbal ultérieur dressé par le même huissier de justice le 27/03/2009, que la défenderesse au pourvoi a invoqué et sur lequel elle a fondé sa demande. De même, l’arrêt attaqué n’a pas expliqué la raison pour laquelle il a ignoré et écarté ce procès-verbal, malgré ses conséquences juridiques sur l’objet du litige.

De plus, les décisions de justice doivent toujours être motivées conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 50 du Code de procédure civile, ce qui s’applique à l’arrêt attaqué. Il ne suffit pas que l’arrêt énonce le motif sur lequel la cour a fondé sa conviction, mais il faut aussi que ce motif soit correct et motivé d’une manière qui justifie la décision rendue. Le vice de motivation est caractérisé par une mauvaise appréciation des faits et de leurs éléments juridiques, conduisant à des conclusions erronées qui ne sont pas conformes au sens véritable que soutiennent les règles de la justice, de la logique et les principes de la déduction, ce qui impose, pour toutes ces raisons, de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Attendu que la demanderesse au pourvoi a soutenu dans ses conclusions du 07/05/2019 que le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 27/03/2009 sur ordonnance du président du Tribunal de commerce mentionnait qu’il avait constaté que ses coffres-forts étaient toujours utilisés dans toutes les chambres de l’hôtel et que le droit de contrôle et d’accès était resté ouvert à l’appelante, qui n’en avait pas été empêchée. Cependant, la cour d’appel a alloué une indemnité à la demanderesse au motif qu’elle avait été empêchée par la défenderesse au pourvoi d’entrer dans l’hôtel et de contrôler ses coffres-forts pendant la période allant de la date du procès-verbal de constat du 23/02/2009 à la date de la demande d’indemnisation pour empêchement, en se fondant sur la motivation suivante : « qu’il est établi par le procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice Aziz (A.) que l’intimée sur l’appel principal a empêché l’appelante principale, le 23/02/2009, d’entrer dans les locaux de l’hôtel (A.) [sic] dans les chambres contenant les coffres-forts objet du contrat entre les parties, et que l’argument de l’intimée sur l’appel principal selon lequel cet empêchement était dû au fait que l’appelante principale n’avait pas obtenu d’ordonnance du tribunal l’autorisant à entrer dans l’hôtel pour inspecter lesdits coffres-forts reste indigne d’être pris en considération, car le contrat conclu entre elles ne contenait aucune condition de ce genre ; au contraire, la lecture de ses clauses révèle qu’il a accordé à l’appelante principale, sans aucune restriction ni condition, le droit d’entrer dans l’hôtel de l’intimée pour contrôler et entretenir les coffres-forts objet du contrat. Par conséquent, et au vu de ce qui précède, le fait que l’intimée sur l’appel principal ait empêché l’appelante principale d’entrer dans les locaux de l’hôtel appartenant à la première pour effectuer des travaux d’entretien et de contrôle des coffres-forts loués reste établi par le procès-verbal de constat susmentionné. De plus, l’insistance de l’intimée sur l’appel principal à prétendre que ledit empêchement était dû au fait que l’appelante principale n’avait pas obtenu une ordonnance du tribunal l’autorisant à entrer dans son hôtel pour inspecter les coffres-forts installés dans ses chambres, alors que cette exigence ne figure dans aucune clause du contrat conclu entre les parties, constitue en soi une présomption que l’appelante a été privée d’accès audit hôtel pour exercer son droit d’effectuer des travaux d’entretien et de contrôle des coffres-forts objet du contrat pendant toute la période litigieuse, allant de la date de l’établissement du procès-verbal susmentionné jusqu’à la date de la demande, soit le 22/06/2009. Il s’ensuit que cette dernière est fondée à obtenir l’indemnité prévue par la clause de non-concurrence figurant dans le contrat conclu entre les parties et mentionnée ci-dessus. ». Or, à la lecture du procès-verbal de constat daté du 27/03/2009, il appert que l’huissier de justice Aziz (A.) a accédé aux locaux de l’hôtel (A.) et a constaté que certains coffres-forts en fer étaient toujours installés à leur place. La cour d’appel, en considérant que l’empêchement opposé par la demanderesse au pourvoi à la défenderesse au pourvoi avait perduré du 23/02/2009 jusqu’à la date de la demande d’indemnisation le 22/06/2009, bien que la défenderesse au pourvoi ait accédé à l’hôtel en vertu du procès-verbal de constat du 27/03/2009, lequel n’a été ni discuté ni écarté par un motif recevable, a rendu un arrêt dépourvu de base légale, encourant ainsi la cassation.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.