Une cour d’appel retient à bon droit l’irrecevabilité d’une demande en paiement en constatant une discordance entre la dénomination sociale de la société demanderesse, telle qu’indiquée dans la requête introductive d’instance, et les différentes dénominations figurant sur les factures et bons de livraison versés aux débats. En l’absence de régularisation de sa requête par la demanderesse pour corriger ce vice de forme, la demande est considérée comme formellement défectueuse, justifiant son rejet sans examen au fond.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/884, en date du 23/12/2021, dans le dossier n° 2020/3/3/644

Vu le pourvoi en cassation formé le 17/02/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3173 rendu le 01/07/2019 dans le dossier n° 2018/8202/6176 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 23/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Abboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (A. N. A. M. N.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la défenderesse, la société (S.), à hauteur de la somme de 334.251,00 dirhams, résultant de bons de livraison signés par Souad (A.) (responsable) et Fouad (R.) (gérant de la société), sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 30.000,00 dirhams et les intérêts légaux à compter de la date de livraison, soit le 1er décembre 2014, jusqu’à parfaite exécution. Après réponse, le jugement a déclaré la demande irrecevable, lequel a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des droits de la défense, du défaut de base légale et du manque de motivation, au motif que la cour qui l’a rendu a justifié sa décision comme suit : « qu’indépendamment des moyens soulevés par la demanderesse, il est constant, d’après les documents qu’elle a produits pour prouver les montants réclamés, qu’il s’agit de factures et de bons de livraison établis tantôt au nom de « (N. A. M. N.) », tantôt au nom de la société « (A. M. D.) », et que les documents produits n’ont aucun lien avec la demanderesse… » ; alors que la demanderesse avait soutenu devant la Cour d’appel, dans son mémoire déposé à l’audience du 27/05/2019, qu’elle avait intenté une action antérieure concernant d’autres factures et une autre créance à l’encontre de l’intimée, laquelle avait fait l’objet d’un autre jugement n° 2016/8203/2989, qu’elle a produit pour préciser que la société « (A. K. N. A. N.) (STE) » est immatriculée au registre du commerce sous le numéro « (O. M. D. N.) 67323 », contrairement à ce que prétend l’intimée, à savoir que cette société n’existerait pas et ne serait pas inscrite au registre central du commerce. Elle a ajouté qu’elle exerce son activité commerciale conformément aux lois en vigueur, participe à des marchés publics et paie régulièrement ses impôts. De même, elle a obtenu en cette qualité un jugement en sa faveur dans une affaire où la défenderesse, la société (M. Sh.), avait soulevé les mêmes exceptions, à savoir le jugement n° 538 du 16/02/2017 rendu par le Tribunal de commerce de Rabat dans le dossier n° 2016/8203/2961, qui énonce dans l’un de ses motifs que « l’action a été introduite en conformité avec toutes les conditions de forme requises par la loi, ce qui justifie de la déclarer recevable en la forme, après rejet de l’exception relative au défaut de qualité pour agir de la demanderesse, au vu de son manque de sérieux face à la discussion par la défenderesse de la transaction commerciale sur le fond et sa reconnaissance de celle-ci ». La demanderesse a également joint à son mémoire précité une copie du jugement de commerce, des statuts de la société, d’un modèle « J », d’une attestation de participation aux marchés publics et d’une attestation fiscale, et a affirmé que les factures objet du litige portaient bien la qualité telle qu’inscrite sur ces documents et sur le titre de créance. Cependant, la cour qui a rendu l’arrêt n’a accordé aucune attention à ces moyens et a omis d’y répondre malgré les faits et les moyens de preuve produits qui confirment sa qualité, qu’elle n’a pas examinée, rendant ainsi son arrêt dépourvu de base légale, insuffisamment motivé et en violation des droits de la défense, de sorte qu’il convient de prononcer sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a énoncé dans sa motivation que « …indépendamment des moyens susmentionnés et des autres moyens soulevés par la demanderesse dans ses mémoires, il est constant, d’après les documents qu’elle a produits pour prouver les montants réclamés, qu’il s’agit de factures et de bons de livraison, établis tantôt au nom de (N. A. M. N.), tantôt au nom de la société (A. M. D.), et tantôt au nom de (C. d. P.), alors que la requête introductive d’instance est au nom de la société (A. N. A. M. N.), et que le jugement entrepris a été rendu au même nom. Et que les documents produits n’ont aucun lien avec la demanderesse, qui n’a pas pris l’initiative de régulariser sa requête, ce dont il résulte que le jugement entrepris est bien-fondé en ce qu’il a déclaré sa demande irrecevable et qu’il y a lieu de le confirmer ». Par cette motivation, la cour a considéré que la requête de la demanderesse, dont le nom figurant dans la requête introductive d’instance diffère de celui inscrit sur les bons de livraison, et qui n’a pas procédé à la régularisation de sa requête ni prouvé de manière recevable qu’elle était bien la bénéficiaire desdites factures, était viciée dans sa forme, et qu’il convenait de confirmer le jugement ayant déclaré sa demande irrecevable. Elle a ainsi fondé sa décision sur une base légale saine et n’a violé aucun droit de la défense. Le moyen est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.