Mot clé
Affaire non en état d'être jugée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64088	La cour d’appel qui annule un jugement doit renvoyer l’affaire en première instance lorsqu’elle n’est pas en état d’être jugée, sous peine de priver les parties d’un degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	13/06/2022	Voies de recours, Renvoi en première instance, Recouvrement de créance bancaire, Procédure civile, Preuve, Expertise comptable, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Annulation de jugement, Affaire non en état d'être jugée
64579	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité et renvoi de l’affaire au premier juge afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2022	Voies de recours, Renvoi au premier juge, Régularisation en appel, Procédure civile, Pouvoir de statuer au fond, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de production de pièce, Annulation du jugement, Affaire non en état d'être jugée
18312	Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/06/2002	قواعد التصفيف, Annulation pour défaut d'instruction, Autorisation de lotir, Avis de réception, Contestation de la notification, Contrôle de la conformité du projet, Documents d'urbanisme, Mesure d'instruction, Pouvoirs d'instruction du juge, Preuve de la notification, Règles de tènement, Affaire non en état d’être jugée, Renvoi de l'affaire, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المطعون فيه, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خرق القانون, رخصة قانونية, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, Silence de l'administration, Acceptation tacite

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