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Contentieux Administratif

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18893	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/02/2007	Transfusion sanguine, Responsabilité personnelle, Responsabilité de l'Etat, Insolvabilité du fonctionnaire, Faute du fonctionnaire, Décès
18940	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	04/02/2009	Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice
18987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/02/2009	Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable
18989	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/03/2009	Pharmacie, Obstacles, Mode de calcul, Distance légale
19059	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/04/2009	Terrains domaniaux, Exploitation, Décisions insusceptibles de recours, Conseil de tutelle
19067	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/04/2009	Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19223	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	27/02/2008	Pouvoir d'appréciation du juge, Enquête
19225	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2008	Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
19229	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/04/2008	Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19230	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/04/2008	Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires

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