Réf
18781
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
910
Date de décision
07/12/2005
N° de dossier
2260/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Référé administratif, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance sur requête, Notion d'urgence, Mesure d'instruction, Contentieux administratif, Condition d'urgence, Compétence juridictionnelle, Besoin d'information, Annulation, Administration
Base légale
Article(s) : 148 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 23 - 44 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Viole les dispositions de l'article 148 du Code de procédure civile, le juge des référés administratifs qui rejette une requête tendant à obtenir une information d'une administration au motif de l'absence d'urgence. En effet, la condition d'urgence, critère souple dont l'appréciation relève des circonstances de l'espèce, est caractérisée par la nécessité impérieuse pour le requérant d'obtenir un renseignement non couvert par le secret et indispensable à la défense de ses intérêts, notamment pour lui permettre de déterminer l'existence d'une décision administrative et d'identifier la juridiction compétente pour connaître du litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء المستأنف و الحكم من جديد وفق الطلب المقدم بتاريخ 12/7/2005 أمام المحكمة الإدارية بالرباط و يعهد إليها بتنفيذه.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: حسن مرشان مقررا – عبد الحميد سبيلا – فاطمة الحجاجي و إبراهيم زعيم و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي
و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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