Mot clé
Besoin d'information

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18781	Ordonnance sur requête : le besoin d’obtenir d’une administration une information nécessaire à la saisine du juge compétent caractérise l’urgence (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	07/12/2005	Référé administratif, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance sur requête, Notion d'urgence, Mesure d'instruction, Contentieux administratif, Condition d'urgence, Compétence juridictionnelle, Besoin d'information, Annulation, Administration