Recouvrement des créances publiques

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18090	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18895	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18986	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	20/02/2009	Recouvrement, Recours gracieux, Prescription
19708	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	19/04/2006	Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole
19879	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	23/10/2007	Trésor, Projet, Opposition, Matériel et outillage, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19877	Tribunal de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
19868	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19985	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	09/05/2007	Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
20068	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	11/12/1989	Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général
20076	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique