Confirmant une ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce de Marrakech juge que le privilège général accordé à l’organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de ses créances, en vertu de l’article 28 du dahir relatif au régime de sécurité sociale et de l’article 105 de la loi portant code de recouvrement des créances publiques, ne s’étend qu’aux meubles et effets mobiliers du débiteur. Ce privilège ne confère par conséquent aucune prérogative ni droit de préférence sur le produit de la vente sur saisie d’un immeuble. Dès lors, le droit du créancier titulaire d’une hypothèque de premier rang, qui bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de suite sur l’immeuble grevé conformément à l’article 197 du code des droits réels, prime le privilège général de l’organisme social. La Cour en déduit que l’opposition formée par ledit organisme sur le produit de la vente de l’immeuble est dénuée de fondement juridique et doit faire l’objet d’une mainlevée.

Dossier n°: 2024/8225/3013
Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 08 janvier 2025.
Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après délibération conformément à la loi.
**En la forme**: Considérant qu’en vertu d’une requête enregistrée et timbrée le 18 décembre 2024, S.W.D.A. a interjeté appel de l’ordonnance de référé numéro 585 rendue par le vice-président du Tribunal de commerce de Marrakech le 17 mai 2024 dans le dossier 2024/8101/606 ordonnant la levée des oppositions respectivement datées du 16 décembre 2019 et du 07 décembre 2023 présentées par S.W.D.A., en la personne de son receveur relevant de la direction régionale Marrakech-Safi, dans le dossier de saisie immobilière numéro 2023/8516/77 faisant suite au dossier 2017/203, l’exécution provisoire de droit et le rejet des dépens.
Considérant que l’appel a été interjeté en la forme, il est donc recevable.
**Au fond**: Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la société (T.A.S.T.) a déposé une requête en référé timbrée le 17 mai 2024 exposant que, aux termes d’un acte notarié, Madame Al Haja (CH.) a consenti une hypothèque de premier rang à son profit sur son bien immobilier situé dans la région d’Oulad Belakid, Ouahad Sidi Ibrahim, titré sous le numéro 43/41311; qu’elle a suivi la procédure de mise en demeure immobilière et a présenté une dernière offre fixée à 14 millions de dirhams; que l’offre a été acceptée et que l’adjudication lui a été attribuée; qu’elle a été surprise par l’opposition du défendeur S.W.D.A. au produit de la vente du bien immobilier qui est un bien résidentiel appartenant à Al Haja (CH.) qui n’a aucune société; que les deux courriers émanant du défendeur, par lesquels il sollicite la déduction de sa créance, n’ont aucun lien avec le produit de la vente; qu’il ressort des correspondances émises en 2019 et 2023 adressées au président du greffe du Tribunal de commerce l’absence de créance concernant le bien résidentiel qui a été vendu aux enchères. Elle a demandé la radiation de toute opposition présentée par le défendeur et la reconnaissance que le titre foncier est exempt de tout problème juridique, hormis l’hypothèque de premier rang enregistrée à son profit. Elle a joint à la requête un acte d’opposition et une copie des listes. Le défendeur a produit une réponse indiquant qu’il s’est opposé au produit de la vente judiciaire d’un bien immobilier sur la base de l’annonce

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qui a été publiée dans le journal R.A. le 07 novembre 2023 à l’encontre de Madame Chahine (H.) affiliée à S.W.D.A. sous le numéro 1223255 qui fournit des déclarations automatiques concernant les employés qui travaillent pour elle, ce qui a entraîné des créances à son profit; qu’il bénéficie d’un privilège général sur les biens immobiliers, mobiliers et effets des débiteurs concernant le recouvrement des créances de frais de poursuites résultant directement du privilège accordé au Trésor conformément aux dispositions de l’article 28 du Dahir relatif au régime de sécurité sociale et de l’article 105 du Code de recouvrement des créances publiques auquel il est renvoyé en vertu de cet article; que la demanderesse, bien qu’elle ait produit un titre exécutoire, ne se situe pas au même rang que S.W.D.A. en matière de privilège concernant le recouvrement de la créance. Il a demandé de statuer sur son droit et à titre privilégié sur le montant total net à distribuer conformément au projet d’un montant de 4780,47 dirhams et d’ordonner la liquidation de ce montant par le chef du service du greffe du Tribunal à son profit afin de le recouvrer dans les meilleurs délais légaux. Il a produit une copie des tableaux, une note et un certificat d’affiliation.
Après la mise en délibéré du dossier, l’ordonnance attaquée susmentionnée a été rendue.
L’appelant S.W.D.A. a interjeté appel et, après un bref exposé des faits, a concentré ses moyens d’appel sur le fait qu’il bénéficie d’un privilège général sur les biens immobiliers, mobiliers et effets appartenant aux débiteurs concernant le recouvrement de ses créances et des frais de poursuites qui en découlent, qui se situe immédiatement après le privilège accordé au Trésor conformément aux dispositions de l’article 28 du Dahir relatif au régime de sécurité sociale qui dispose que « … En ce qui concerne le recouvrement des créances prévues au premier paragraphe ci-dessus et des frais de poursuites, S.W.D.A. bénéficie d’un privilège général qui s’applique pendant la même durée que celle indiquée ci-dessus à tous les biens mobiliers et effets que possèdent les débiteurs envers lui, où qu’ils se trouvent. Le privilège général accordé à la Caisse se situe immédiatement après le privilège général accordé au Trésor ». Ainsi que l’article 105 du Code de recouvrement des créances publiques auquel il est renvoyé en vertu de l’article précité. Et que l’intimée, bien qu’elle ait produit un titre exécutoire, ne se situe pas au même rang que lui en matière de privilège concernant le recouvrement de la créance, qui lui accorde un privilège général sur les biens immobiliers, mobiliers et effets se situant immédiatement après le privilège du Trésor. Et qu’il a déclaré dans sa déclaration les tableaux et listes de titres d’un montant de 4780,47 dirhams concernant la dette de la personne exécutée nommée Shaimae (H.) et affiliée à lui sous le numéro 1223255, conformément aux dispositions des articles 504 à 508 du Code de procédure civile relatifs au chapitre huit qui régit l’opération de distribution au marc le franc ainsi que l’article 28 du Dahir relatif au régime de sécurité sociale et les articles 4 et 9 du Code de recouvrement des créances publiques. Et que le dépassement par le tribunal qui a rendu l’ordonnance attaquée de ces dispositions légales

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et son exclusion fait que son motif sous cette forme est un motif insuffisant équivalent à son absence. Par conséquent, il demande l’annulation de l’ordonnance attaquée et de statuer à nouveau sur le rejet de la demande. Il a produit une copie de l’ordonnance attaquée et le bordereau de notification.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 08 janvier 2025, au cours de laquelle Maître Al Khalifa a assisté pour le compte du représentant de l’appelant. Il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 15 janvier 2025.
Pendant la délibération, le représentant de l’intimée a produit une note en réponse visant à soutenir l’ordonnance attaquée.
**La Cour d’appel**
Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que la première opposition présentée par l’appelant est fondée sur un tableau concernant la société (T.M.) et n’a aucun lien avec la personne exécutée Al Haja (CH.). Et que la deuxième opposition est fondée sur le fait que l’appelant est créancier de la personne exécutée Al Haja (CH.) de créances bénéficiant d’un privilège consistant en les cotisations, la taxe de formation professionnelle, l’assurance maladie obligatoire, les allocations familiales non restituées, les pénalités et les frais de recouvrement résultant du régime de sécurité sociale. Et comme il est établi, après examen des dispositions de l’article 28 du Dahir relatif au régime de sécurité sociale et de l’article 105 du Code de recouvrement des créances publiques invoquées par l’appelant, qu’elles ne lui accordent aucun privilège sur le produit de la vente du bien immobilier, mais se limitent à lui accorder le privilège uniquement sur les biens mobiliers et les effets, et qu’il est établi en revanche que l’intimée, en sa qualité de créancier hypothécaire de premier rang sur le bien immobilier vendu aux enchères, a la priorité dans le recouvrement de sa créance conformément à l’article 197 de la loi n° 39.08 relative au Code des droits réels, les deux oppositions ne sont fondées sur aucun fondement juridique. En conséquence, l’ordonnance attaquée qui a ordonné leur levée a pris en compte les dispositions légales applicables, ce qui justifie sa confirmation avec la condamnation du Trésor public aux dépens.
**Par ces motifs**
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement.
**En la forme**: Reçoit l’appel.
**Au fond**: Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.
Le Président
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier