Sûretés - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57057	La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2024	Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice
54801	Relevé de forclusion : la poursuite des négociations par le débiteur après l’ouverture de la procédure ne constitue pas un motif légitime justifiant la déclaration tardive de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/04/2024	Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Publication au Bulletin Officiel, Obligation d'information du syndic, Mauvaise foi du débiteur, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire
58455	Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	07/11/2024	Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant
58499	La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
55649	Engagement de substitution de caution : La demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée dès lors que l’engagement ne visait que les cautionnements personnels et solidaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/06/2024	Portée de l'engagement, Mainlevée de garantie, Libération de la caution, Interprétation stricte, Inopposabilité au créancier, garanties bancaires, Facilités de caisse, Engagement de substitution, Cession de parts sociales, Cautionnement personnel et solidaire, Cautionnement
57903	La demande d’enregistrement d’une hypothèque est prématurée en l’absence de signature du contrat définitif objet de la promesse de constitution d’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	24/10/2024	Sûretés, Promesse d'hypothèque, Obligation de faire, Interprétation des conventions, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Enregistrement foncier, Contrat d'hypothèque, Confirmation du jugement, Action prématurée
55269	Vérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d’expertise et du caractère privilégié de la créance bancaire est rejetée en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/05/2024	Vérification des créances, Registre national des sûretés mobilières, Procédure de sauvegarde, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Calcul des intérêts
56911	La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques garantissant la dette d’une société tierce à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/09/2024	Sûretés, Radiation d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Hypothèque, Dette d'un tiers, Confirmation du jugement, Clôture de la procédure pour extinction du passif, Charge de la preuve, Cautionnement réel, Absence de lien avec la procédure
55715	La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/06/2024	Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis
55481	Le protocole d’accord vaut reconnaissance de dette et purge les contestations antérieures relatives aux paiements et à la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	06/06/2024	Sûretés mobilières, Rééchelonnement de la dette, Reconnaissance de dette, Purge des contestations, Protocole d'accord, Force obligatoire, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Cautionnement personnel
54835	Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	17/04/2024	Rejet de la déclaration tardive, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration de créance, Déclaration de créance, Créancier garanti, Créance complémentaire, Connaissance de la procédure, Avis personnel du syndic
57397	La créance garantie par une hypothèque et un nantissement sur fonds de commerce doit être admise au passif à titre privilégié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	14/10/2024	Sûretés réelles, Réformation, Redressement judiciaire, Nantissement de fonds de commerce, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contestation de créance, Admission de créance
54725	Vérification du passif : la créance garantie par des sûretés réelles doit être admise à titre privilégié à hauteur du montant de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	20/03/2024	Vérification des créances, Sûretés réelles, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du juge-commissaire, Nantissement de fonds de commerce, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contestation de la nature de la créance, Admission de créance
57265	Le paiement du titulaire d’un marché public par le maître d’ouvrage, en dépit d’un nantissement notifié, constitue une reconnaissance de l’achèvement des travaux et l’oblige à payer le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	09/10/2024	Sûretés, Responsabilité du maître d'ouvrage, Reconnaissance de l'achèvement des travaux, Paiement par erreur, Paiement du titulaire du marché, Opposabilité du nantissement, Obligation de paiement, Notification au maître d'ouvrage, Nantissement de marché public, Intérêts légaux, Cession de créance
59879	Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/12/2024	Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement
59753	Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	18/12/2024	Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti
59353	La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/12/2024	Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte
59117	Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	26/11/2024	Vente du bien nanti, Sûretés mobilières, Rejet de la demande, Réalisation de la sûreté, Précision de la demande, Nantissement, Matériel et outillage, Identification des biens, Demande en justice, Contrat de prêt
56835	Vérification des créances : le défaut d’inscription au registre des sûretés mobilières et la nature de la garantie réelle fournie par un tiers justifient le rejet du caractère privilégié de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	25/09/2024	Vérification des créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Gage sur fonds de commerce, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Cautionnement réel, Autorité de la chose jugée
59173	Hypothèque garantissant un crédit immobilier : La clause contractuelle étendant la garantie à l’ensemble des sommes dues prévaut sur la limitation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	27/11/2024	Sûretés, Protection du consommateur, Portée de la garantie, Paiement partiel, Mainlevée de l'hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Crédit immobilier, Clause d'extension de garantie, Clause abusive
59797	Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/12/2024	Sûretés, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Nantissement de fonds de commerce, Interruption de la prescription, Dette successorale, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Application de la loi dans le temps
57343	La réalisation du nantissement sur un fonds de commerce est justifiée par la seule certitude de la créance, indépendamment de sa liquidation définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	10/10/2024	Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Renouvellement de l'inscription, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Liquidation de la créance, Inscription au registre national des sûretés mobilières, Existence de la créance, Créance Bancaire, Contestation de la dette, Confirmation du jugement
58841	Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/11/2024	Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond
58853	La vente forcée d’un fonds de commerce nanti ne peut être ordonnée en référé en l’absence d’urgence caractérisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente forcée, Référé, Réalisation de sûreté, Nantissement, Juge du fond, Fonds de commerce, Examen au fond, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Absence d'urgence
59133	L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/11/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution
58513	Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Réalisation de la garantie, Preuve de Réception, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Garantie administrative, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Avis du syndic, Admission provisionnelle de créance
44827	Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	10/12/2020	Sursis à exécution, Sûretés, Sentence arbitrale, Garantie bancaire, Exécution des sentences, Condition suspensive, Cautionnement
44773	Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	10/12/2020	Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail
44772	Nantissement de fonds de commerce : L’existence d’autres sûretés ne dispense pas le bailleur de son obligation de notifier l’action en résiliation du bail au créancier inscrit (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/12/2020	Sûretés, Responsabilité du bailleur, Perte de la garantie, Obligation de notification, Nantissement, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Cassation, Bail commercial, Action en résiliation
44750	L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	28/01/2021	Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause
44732	Cautionnement réel : l’engagement de la caution est limité au bien affecté en garantie, excluant toute condamnation solidaire au paiement de la dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	15/07/2020	Sûreté réelle, Solidarité, Obligation de la caution, Limitation de la garantie, Hypothèque pour autrui, Garantie, Exclusion de la solidarité, Étendue de l'engagement, Distinction, Dette bancaire, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement, Cassation
44724	Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	29/07/2020	Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement
44718	Nantissement de fonds de commerce : la mise en demeure préalable doit être effectivement reçue par le débiteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	17/12/2020	Sûretés, Rejet, Réception effective, Réalisation du nantissement, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Nantissement, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Charge de la preuve
45063	Cautionnement : L’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2020	Sûretés, Protection du consommateur, Loi n° 31-08, Disproportion de l'engagement, Cautionnement, Caution personne physique, Appréciation souveraine des juges du fond
46039	Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	26/09/2019	Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier
45943	Cautionnement – L’obligation de la caution trouve sa source dans l’acte de cautionnement et non dans un protocole d’accord postérieur conclu entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	10/04/2019	Validité, Transaction, Sûretés, Rejet, Protocole d'accord, Obligation de la caution, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Effet relatif des contrats, Domicile, Cautionnement, Autonomie de l'engagement, Acte de cautionnement
45823	Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	27/06/2019	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement
45701	Cautionnement : le protocole d’accord confirmant une dette existante n’emporte pas novation et ne décharge pas les garants (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	02/10/2019	Sûretés, Relevé de compte bancaire, Rejet du pourvoi, Protocole d'accord, Preuve, Novation, Force probante, Extinction du cautionnement, Crédit bancaire, Consolidation de dette, Charge de la preuve, Cautionnement
45275	Gage portant sur des unités de fonds : le créancier peut se payer directement sur la valeur du bien gagé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	16/07/2020	Unités de fonds, Sûretés, Rejet, Réalisation du gage, Gage, Exception à la vente aux enchères, Droit Bancaire, Appropriation directe par le créancier
45223	Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement
45217	Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	22/07/2020	Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie
45093	Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/09/2020	Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Obligation de motivation, Mainlevée, Hypothèque, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de droit
45091	Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/09/2020	Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit
44973	La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	17/11/2020	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Garde de la chose gagée, Gage possessoire, Gage, Désignation du débiteur comme gardien, Créance, Constitution du gage
44893	Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut déclarer la créance correspondante au passif du remettant en liquidation judiciaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	12/11/2020	Vérification du passif, Sûretés, Rejet, Option du créancier, Opposabilité aux tiers, Liquidation judiciaire, Inscription sur le titre foncier, Hypothèque, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance Bancaire
44913	Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	05/11/2020	Vente aux enchères, Valeurs mobilières, Titres cotés, Sûretés, Sommation de payer, Rejet, Réalisation du gage, Moyen nouveau, Montant de la créance, Lex specialis, Gage commercial, Gage, Droit spécial, Dahir des obligations et des contrats, Code de commerce, Actions
44843	Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l’acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	19/11/2020	Sûretés, Solidarité, Présomption de solidarité, Obligation du juge, Cautionnement, Cassation, Caractère commercial du cautionnement, Acte de commerce
45860	Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	30/04/2019	Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit

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