Réf
65484
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4293
Date de décision
18/09/2025
N° de dossier
2025/8220/4060
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sûretés, Restitution du trop-perçu, Recouvrement de créance, Réalisation du gage, Produit de la vente, Imputation des frais de justice, Gage, Exclusion des frais de procédure distincte, Contrat de prêt, Banque
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la restitution d'un surplus de prix, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des sommes qu'un créancier gagiste peut recouvrer sur le produit de la réalisation de sa sûreté. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire à restituer aux héritiers du débiteur la différence entre le montant obtenu et la créance garantie telle que fixée par expertise.
L'appelant soutenait que ce surplus correspondait à des frais de justice qu'il était en droit de recouvrer. La cour écarte ce moyen en distinguant la créance garantie par le gage des frais de justice afférents à d'autres procédures relatives au contrat de prêt initial.
Elle retient que le créancier ne peut imputer sur le produit de la réalisation du gage des dépens étrangers à cette réalisation. Dès lors, le prélèvement opéré au-delà du principal, des intérêts et des frais de réalisation de la sûreté est jugé sans fondement.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عابت المستأنفة على الحكم المطعون فيه مجانبته للصواب من عدة جوانب تم تسطيرها ضمن أسباب الاستئناف المفصلة أعلاه.
وحيث خلافا لما تمسكت به الطاعنة فإن الثابت من وثائق الملف أن طلب المستأنف عليهم كان مرتبطا بالمبالغ المالية التي احتفظت بها المستأنفة بعد تحقيقها للرهن وتنفيذها للمقرر القضائي بعد استيفاء كافة الصوائر القضائية والفوائد القانونية تبعا لما خلصت إليه الخبرة المدلى بها بالملف، ثم إن البين من مستندات الملف أن الدين العالق بذمة الورثة المستأنف عليهم حدد من طرف الخبير في 198237,06 درهم في حين البنك الطاعن قام باستخلاص مبلغ 220.000 درهم محتجا على ذلك بأحقيته في استخلاص الصوائر القضائية في حين أن هذه الصوائر إنما تهم الدعاوى القضائية بخصوص عقد القرض الذي استفاد منه مورث المستأنف عليهم ولا يحق للطاعن استخلاصها من مبلغ الرهن مما يكون معه الدفع المثار بخصوص الصوائر القضائية والفوائد القانونية غير مؤسس ويتعين رده.
وحيث تكون الأسباب المتمسك بها من طرف الطاعنة غير مبنية على اساس سليم، ويتعين ردها وتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا و انتهائيا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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